Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
En se basant sur les articles 6- 1 et 1134 et s. du Code civil, sinon sur l'article 1382 du même code, A.) reproche à B.) d'avoir commis un abus de droit, […] dans laquelle il est directement intéressé en tant que dirigeant et bénéficiaire économique. La cession aurait encore été contraire aux dispositions des articles 1689 et s. du Code civil. […] Au vu du fait que l'objet social de la société PERE INVEST consiste de façon générale dans la prise de participations dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères, la cession des participations dans la société BM CONCEPT, couplée avec celles détenues dans la société CES PROMOTIONS, […]
Lire la suite…Ce marché est encadré par les dispositions des articles 1321 et suivants du Code Civil relatifs à la cession de créance, tels que réécrits par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Antérieurement, ces cessions étaient régies par les anciens articles 1689 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] si les consorts C…, en cédant partiellement la créance sur M. Y… à M me Z…, n'avait pas par ce fait même conservé partiellement les accessoires de la créance rendant de ce fait sans cause l'obligation de M me Z…, privant son arrêt de base légale au vu des articles 1131 et 1689 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'une cession de créance à titre onéreux est un contrat par lequel le cédant vend à un cessionnaire des droits qui peuvent n'être que partiels ; que la cause de l'obligation du vendeur étant l'obligation de l'acheteur, et réciproquement, […]
[…] Que les époux X contestent la réalité de la cession puisqu'ils soutiennent que l'entrepreneur a cédé son fonds de commerce à la SA BARRE 51 ; que le tribunal ne peut que constater la carence de la SA BARRE 51 dans l'administration de la preuve qui lui incombe puisque, bien que se prétendant cessionnaire d'une créance dans les conditions des articles 1689 et suivants du code civil, elle n'apporte au tribunal aucun élément lui permettant de constater l'existence de l'acte juridique dont elle se prévaut et de le qualifier ;
[…] LA PROCEDURE RG : 2014035967 Par acte extra judiciaire du 10 juin 2014, les sociétés Bic assignent Antalis et demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, — Condamner Antalis à payer à la société Bic Graphic Europe SA la somme de 853.811 euros (à parfaire), en réparation des dommages subis par ses filiales Norwood Promotional Products Europe SLU, […] ; — Condamner Antalis à payer aux sociétés Bic Graphic Europe et Bic Graphic France SA, la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens ;
Lacession de créance de droit commun est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil, auxquels la loi du 11 novembre1970 apporte certains aménagements lorsque la créance cédée constitue une rémunération protégéeau sensl'article 1 de cette loi.L'article 16 de la loi du 11 novembre 1970 prévoit expressément l'utilisation à titre de garantie de la cession de créance régie par ses dispositions. […] Ni les articles 1689 à 1701 du Code civil ni la loi du 11 novembre 1970ne qualifient la cession de créance de sûreté ni neconditionnent lamise en œuvrede la cession de créance au constat d'un défaut d'exécution de l'obligation principale. […]
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