Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
N° 507198 – Sté DLV Invest (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SARL requérante, qui gère une boutique de prêt à porter à Juan-les-Pins, a vu ses bénéfices et ses recettes évalués d'office au titre des exercices clos en 2015 et 2016, après avoir fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal. Par l'arrêt attaqué, la CAA de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un important dégrèvement prononcé par l'administration au vu de pièces nouvelles …
Lire la suite…[…] si les consorts C…, en cédant partiellement la créance sur M. Y… à M me Z…, n'avait pas par ce fait même conservé partiellement les accessoires de la créance rendant de ce fait sans cause l'obligation de M me Z…, privant son arrêt de base légale au vu des articles 1131 et 1689 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'une cession de créance à titre onéreux est un contrat par lequel le cédant vend à un cessionnaire des droits qui peuvent n'être que partiels ; que la cause de l'obligation du vendeur étant l'obligation de l'acheteur, et réciproquement, […]
[…] Que les époux X contestent la réalité de la cession puisqu'ils soutiennent que l'entrepreneur a cédé son fonds de commerce à la SA BARRE 51 ; que le tribunal ne peut que constater la carence de la SA BARRE 51 dans l'administration de la preuve qui lui incombe puisque, bien que se prétendant cessionnaire d'une créance dans les conditions des articles 1689 et suivants du code civil, elle n'apporte au tribunal aucun élément lui permettant de constater l'existence de l'acte juridique dont elle se prévaut et de le qualifier ;
[…] LA PROCEDURE RG : 2014035967 Par acte extra judiciaire du 10 juin 2014, les sociétés Bic assignent Antalis et demandent au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, — Condamner Antalis à payer à la société Bic Graphic Europe SA la somme de 853.811 euros (à parfaire), en réparation des dommages subis par ses filiales Norwood Promotional Products Europe SLU, […] ; — Condamner Antalis à payer aux sociétés Bic Graphic Europe et Bic Graphic France SA, la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens ;
En effet, d'après l'article 1689 du Code civil, le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers s'opèrerait entre le cédant et le cessionnaire par l'échange des consentements, tandis que la saisie-arrêt ne sortirait ses effets que par un jugement de validation, coulé en force de chose jugée. […]
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