Article L1231-7 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires7

1Le sort d’une lettre de démission rédigée par l’épouse du salariéAccès limité
www.legisocial.fr · 27 juin 2024

2Le sort d'une lettre de démission rédigée par l'épouse du salarié
legisocial.fr · 27 juin 2024

Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail : Que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. Article L1231-1 Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. […] Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail : 10. […]

 Lire la suite…

3Quelles sont les règles ?
legalstart.fr · 25 juillet 2022

Principales sources législatives et règlementaires : Articles L1237-2 à L1237-3 - Code du travail Articles L1231-1 à L1231-7- Code du travail Article L1237-1 - Code du travail

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions56

1Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 4 juillet 2024, n° 21/04510Confirmation

[…] — Juger que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction et se capitaliseront conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil […] En vertu des articles L 1226-7 et suivants du code du travail, les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une protection particulière dans leurs rapports avec l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou a été contractée la maladie.

 Lire la suite…

[…] Pour rappel, j'ai été embauché le 15 janvier 2019 par la société [5] pour un poste de manager d'agence à [Localité 7]. […] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il résulte des articles L. 1231-1 et L. 1231-7 du code du travail que la démission ne se présume pas et elle ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail. La démission n'est soumise à aucun formalisme.

 Lire la suite…

[…] L […] * Ordonner la condamnation de la Société AFR AG AH à verser les intérêts de droit sur le fondement de l'article 1153 du code civil et 1231-6 du code civil, sur les rappels de salaires, à compter de la demande introductive, concernant les dommages intérêts sur le fondement de l'article L 1231-7 du code du travail, à compter de la décsion à intervenir, […] - Article 1231-7 du Code civil. […] -7-

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires276

0
Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L1231-7 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L1231-7 Code du travail
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 11, crée l'article L1231-7 Code du travail
Cet amendement prévoit d'appliquer l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale à la détermination de l'effectif salarié et au franchissement du seuil de vingt salariés prévu à l'article L. 3121-33 du code du travail. Cet ajout assure la cohérence avec l'article L. 3121-38 du code du travail, qui traite du même seuil en matière de repos compensatoire des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel et qui est déjà assujetti à cet article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il corrige ensuite une erreur rédactionnelle dans la désignation du titre et du livre du … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion