Entrée en vigueur le 5 octobre 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1
Pour l'application du II de l'article L. 520-7, sont déduits de l'assiette de la taxe de chaque catégorie de local les mètres carrés de surface de construction relevant de la même catégorie de local et passibles de la taxe avant l'opération de reconstruction ou de réhabilitation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 520-6 du code de l'urbanisme, l'avis de mise en recouvrement « est émis conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code du domaine de l'Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du permis de construire, soit du dépôt des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3 du présent code ou à défaut de la constatation du début des travaux. » ; […] Il est dû un intérêt de 1 % par mois de retard à compter de la réception de ladite notification. » ; qu'aux termes de l'article R. 520-7, alors applicable, […] 7. […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 520-7 du Code de l'urbanisme, sont exonérés de la redevance instituée par la loi n. 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureau et à usage industriel dans la région parisienne « … les bureaux utilisés par les membres des professions libérales … ».
[…] exploitant des locaux à Puteaux, a été assujettie par décision du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine du 23 juillet 2004 au paiement de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, à hauteur de 7 137 000 euros au titre du principal et des pénalités, […] Considérant qu'il résulte des articles L. 520-1, L. 520-4, R. 520-6, R. 520-7, R. 520-10 et R. 520-11 du code de l'urbanisme que la redevance pour la création de bureaux en Ile-de-France constitue une imposition établie, […] à défaut de délivrance d'un permis de construire ou de dépôt de l'une des déclarations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3 du code de l'urbanisme, […]
Il remplace les articles R.520-1 et suivants du Code de l'urbanisme dont la rédaction n'avait pas été modifiée malgré deux réformes de grande ampleur intervenues en 2010 et 2015. […] On peut espérer qu'elle répondra aux questions restées en suspens. […] Ceci étant précisé, les modifications suivantes doivent être relevées : Champ d'application de la taxe L'article L.520-2 du Code de l'urbanisme énumère les opérations de transformation entrant dans le champ d'application de la taxe. L'article R.520-2 précise que ces opérations de transformation s'entendent des opérations réalisées avec ou sans travaux. […]
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