Règlement délégué (UE) 2018/762 du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mai 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n° 1158/2010 et (UE) n° 1169/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décision • 1
Confirmation —
[…] En effet, l'élaboration de la MSC résulte du règlement délégué 2018/762 de la commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité commune relative aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive 2016/798 du Parlement européen et du conseil et qui s'applique aux gestionnaires de l'infrastructure telle que la société SNCF Réseau.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (1), et notamment son article 6, paragraphe 6,
vu la recommandation ERA-REC-115-REC de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer émise par la Commission le 9 mars 2017 concernant la révision de la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation de la conformité et de la méthode de sécurité commune relative à la surveillance,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 25 avril 2022, n° 20/00582
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 janvier 2022, n° 21/06870
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 26 janvier 2023, n° 19/15937
- Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2025, n° 2405872
- Jurisprudence rémunération variable : jugements et arrêts
- Article 73 du Code civil
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 4 décembre 2024, n° 2406811
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 20 juin 2023, n° 22/01968
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 3 avril 2025, n° 23/02527
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 3 octobre 2003
- Tribunal administratif de Lille, 3 février 2025, n° 2408953
- Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 26 juin 2024, n° 2401879
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 3 mars 2025, n° 2501705
- Cour d'appel de Caen, 25 septembre 2015, n° 13/01984
- INSTITUT PREVOYANCE GROUPE MORNAY (PARIS 12, 341403178)
- Juge aux affaires familiales de Nanterre, 23 janvier 2023, n° 21/08229
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 5 juin 2024, n° 23/02937
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 24 décembre 2024, n° 24/00469