Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Article 10 : « Intérêts de retard et imputation des paiements » « §1 : Sur toute somme en principal non réglée à l'échéance ou devenue exigible en application de l'article 9 ou en cas de résolution du contrat aux torts de l'emprunteur, il sera dû, de plein droit et sans qu'une quelconque mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de retard égal à l'intérêt de retard affiché aux conditions particulières ». […] Il découle de ces développements que le moyen déduit de l'inobservation des formalités prévues à l'article 1690 du code civil, pour en conclure à un défaut de qualité d'agir dans le chef de F) S.A., est non fondé. […]
Lire la suite…Ni les articles 1689 à 1701 du Code civil ni la loi du 11 novembre 1970ne qualifient la cession de créance de sûreté ni neconditionnent lamise en œuvrede la cession de créance au constat d'un défaut d'exécution de l'obligation principale. […]
Lire la suite…[…] – c'est à tort que le tribunal administratif confirme l'imposition, dans les revenus de capitaux mobiliers de la contribuable, de deux soldes créditeurs inscrits à son compte courant d'associée, pour des montants de 151 956 F et 24 000 F, au motif que les formalités prévues pour les cessions de créances par l'article 1690 du Code civil n'ont pas été respectées, alors que la preuve de ces transferts de créances peut être apportée par tout moyen selon la jurisprudence ;
[…] — s'agissant du sursis à statuer dans l'attente d'une communication de l'exemplaire original des statuts, rien ne permet de prouver que le de cujus, puis son fils, aient été en possession de ce document. Si la société Tina Vega demande un exemplaire de l'acte au greffe du tribunal de commerce, elle constatera qu'aucune cession n'est mentionnée en marge de ce document et quand bien même une telle cession existait, elle n'aurait jamais été régularisée conformément aux articles 1865 et 1690 du code civil, de sorte qu'elle serait dépourvue de valeur.
[…] Par ailleurs, s'il n'est pas contestée par l'administration que la somme de 47 246 euros en cause correspond à une prime d'assurance versée à la société Novella en raison d'un sinistre lié au vol d'effets personnels de M me F C, il est constant, d'une part, que les formalités prévues par l'article 1690 du code civil n'ont pas été respectées à l'occasion de la cession de créance alléguée dès lors que les parties n'ont pas régulièrement enregistré l'acte de cession et ne l'ont pas notifié par voie d'huissier et, d'autre part, que le contrat d'assurance était au nom de la société Novella. […]
2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, de 5 l'article L.622- 21 du Code de commerce français et de l'article 1690 du Code civil, sinon de l'article 1er du Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes. […] Il est dans ce contexte faux d'opérer une distinction entre la cession sur salaire et la cession de créance en vertu de l'article 1690 du Code civil, respectivement en vertu de la loi sur les saisies-arrêts spéciales (et son règlement d'exécution) alors que leur finalité reste toujours la même, à savoir servir de garantie. […] Dès lors En estimant néanmoins que, […]
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