Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Mais pour cela, l'article 1700 du code civil fixe comme condition l'existence d'un procès en cours : « La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit ». C'est-à-dire qu'il doit y avoir une procédure en cours devant un Tribunal entre votre banque et vous avant que la cession ne soit intervenue (cession par votre banque, par exemple, de votre dette à la société EOS FRANCE). Attention une simple mise en demeure envoyée à votre banque n'est pas une contestation.
Lire la suite…[…] La société Eurotitrisation objecte justement que l'exercice du droit de retrait est soumis à des conditions légales et suppose notamment, conformément aux dispositions de l'article 1700 du code civil, qu'un procès portant sur le fond du droit ait été engagé avant la cession.
[…] alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 1700 du code civil, la chose cedee est censee litigieuse des qu'il y a proces et contestation sur le fond du droit; que le proces existe tant que la procedure se poursuit devant toute juridiction, y compris la cour de cassation; […]
[…] Qu'aux termes de l'article 1700 du code civil, 'la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit', […]
Lorsqu'une cession porte sur un droit litigieux au sens de l'article 1700 du Code civil, le débiteur cédé peut se libérer de son obligation envers le cessionnaire en remboursant le prix réel de la cession, majoré des frais et des loyaux coûts, ainsi que des intérêts à compter du jour du paiement du prix de la cession par le cessionnaire. […]
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