Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1701 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Commentaires • 20
Selon l'article 641 du Code général des impôts (CGI), les héritiers, donataires ou légataires sont, en principe, […] dans tous les autres cas. Les droits de succession doivent alors être payés comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession (CGI, art. 1701), sauf à pouvoir bénéficier d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits. […] Ils ont en outre la possibilité, en vertu de l'article 813-1 du Code civil, de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, […]
Lire la suite…Cet article vous propose de découvrir les principales dispositions légales concernant la vente de biens et comment vous pouvez faire valoir vos droits en cas de litige. Le contrat de vente : éléments essentiels et obligations des parties La vente de biens, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou d'un bien meuble, est régie par les articles 1582 à 1701 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 86
[…] — donné acte aux sociétés Balguerie, Covéa Fleet, à Maître Y ès qualités de liquidateur de la société I J, aux sociétés AXA France IARD, Logafret et MACIFILIA de l'exercice de leur droit de retrait litigieux en application des dispositions de l'article 1699 du code civil moyennant la somme de 1 euro, […] Cependant, l'article 1701- 2° du même code prévoit qu'il est fait obstacle à l'exercice du droit de retrait lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû. Tel est ce qu'invoquent les consorts X qui exposent que la créance litigieuse leur a été cédée par la société DIPP par compensation avec le compte courant d'associés qu'ils détenaient indivisément.
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[…] Attendu que le tribunal en a exactement déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient quant au fait que le contrat, soumis aux dispositions des articles L 262-1 et L. 262 -2 du code de la construction de l'habitation ainsi qu'aux dispositions des articles 1582 à 1701 du code civil, avait été régulièrement accepté par les deux parties et ne pouvait donc être frappé de nullité ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 24 janvier 2018, n° 2017059252
[…] Suivant acte de cession de créance en date du 5 décembre 2016, la SOCIETE CENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la société FRANFINANCE en vertu des anciens articles 1689 à 1701 du Code civil. Après avoir mis en demeure BRUNET AFFAIRES CONSEIL de régler le montant du solde débiteur de son compte courant le 1° mars 2017, en l'absence de règlement de la part de BRUNET AFFAIRES CONSEIL, FRANFINANCE a décidé d'engager la présente instance.
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