Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
L'origine de l'obligation de délivrance conforme : textes applicables et définition Le Code civil prévoit des dispositions particulières concernant le contrat de vente (aux côtés des dispositions générales applicables à tous les contrats). Il s'agit des dispositions 1582 à 1701 du Code civil (Livre III, Titre VI : De la vente). À ce titre, l'article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. […] L'obligation de délivrance est plus particulièrement prévue aux articles 1604 à 1624 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 20-La Société FG Hemisphere, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2021, demande à la Cour, au visa de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1699, 1700 et 1701 du code civil, des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, des articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, et des arrêts du 28 février 2018 rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvois n°16-22.112 et n°16-22.126), de bien vouloir :
[…] Attendu qu'il n'appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le fond du litige et ce quelles que soient les critiques éventuellement encourues par la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que les développements de la société INGENICO sur le fait que les premiers juges auraient substitué un moyen de droit tiré de l'article 1701 du code civil sans que le moyen ait été débattu de manière contradictoire est inopérant ;
[…] Enfin, ils soutiennent que l'article 1699 du code civil invoqué s'applique à la seule cession de droit litigieux soit à un droit contesté au fond avant la cession de créance ce qui AFest pas le cas. Ils ajoutent que, conformément à l'interprétation donnée à l'article 1701 du code civil, cet article est inapplicable lorsque, comme en l'espèce, le cédant est l'unique porteur de parts de la SCP cessionnaire.
Il s'agirait encore d'une condition purement potestative nulle en vertu de l'article 1174 du Code civil. PERSONNE2.)ne peut plaider l'absence de prise d'effet du contrat dans la mesure où il était débiteur de cette obligation de payer et que le défaut de réalisation à l'échéance convenue lui est seul imputable, de sorte qu'il résulte dès lors de l'article 1178 du Code civil, invoqué par PERSONNE1.)dans un autre cadre, qu'elle est réputée accomplie. 3.2. […] La vente est régie par les articles 1582 à 1701 du Code civil. […]
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