Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VII : De l'échange
Article 1704 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 4
L'exception mentionnée intervient lorsque l'une des parties enfreint le principe établi par l'article 1134 du Code civil qui stipule que les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi pour toutes les parties concernées.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu les articles L. 3142-78, l,3142-82, ; L3142-84, L. 3142-8 et D. 3142-45 du Code du travail Vu les articles L, 2134-1, L.1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et R. 1234-9 du Code du travail Vu les articles 1612, 1613, 1704, 1147, 1315 du Code civil Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, — confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de MARSEILLE le 02 mai 2016
Lire la suite…- Congé·
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- Contrat de travail·
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- Contrats
[…] Par conclusions déposées le 26 mai 2011, l'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DES HAUTS DE SEINE demande au visa des articles L 145-1, L 145-2 du Code de Commerce, 1704 et suivants du Code Civil de :
Lire la suite…- Protection civile·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 21 mars 2011, n° 09/05968
[…] Monsieur Z G conclut à la confirmation du jugement, au rejet de l'attestation produite par monsieur D G, à ce que l'échange intervenu le 23 mars 1993 soit déclaré nul sur le fondement des articles 1704 et 1424 du code civil, et il sollicite la condamnation des consorts E au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre celle de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel pouvant être recouvrés par la SCP DESSART-SOREL-DESSART.
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