Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
La fixation de la pension alimentaire Les parents sont tenus à l'égard de leurs enfants d'une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] régie à l'article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d'organiser le partage de se...
Lire la suite…VEFA : Contenu du contrat de réservation En secteur protégé (immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte – professionnel et habitation) le seul avant-contrat autorisé en matière de ventes d'immeubles à construire est le contrat préliminaire visé aux articles L.261.15 et R.261-15 s. du CCH, lesquels sont d'ordre public. […] régie à l'article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d'organiser le partage de se...
Lire la suite…[…] En l'espèce, la fausseté du kilométrage n'était pas connue de Monsieur Y lors du contrat passé entre les parties, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un échange, étant rappelé qu'en application des articles 1706 et 1707 du code civil, toutes les règles prescrites pour le contrat de vente, à l'exception de la rescision pour lésion, s'appliquent à l'échange.
[…] l'a privé du droit d'en jouir en violation de l'article 1706 du Code Civil ; […]
[…] Considérant que, de plus, cette action en nullité de ce bail est expressément fondée sur une prétendue absence d'un prix convenu, et ce au visa express des articles 1706 et 1728 alinéa 2 du code civil, et qu'à aucun moment, il n'a été explicitement soutenu par la SARL SAGE, ni démontré par elle, que son consentement aurait été, d'une quelconque manière vicié, pour cause d'erreur, de dol ou de violence,
Il a estimé que, faute de surcoût, les parties s'étaient donné mutuellement un véhicule conformément à l'article 1702 du code civil. Cette qualification est déterminante car elle soumet le litige aux règles de la vente, à l'exception de la lésion, en vertu des articles 1706 et 1707. […]
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