Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
L'article L3261-3-1 du Code du travail prévoit que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant, […] il bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet [1]. 2/ Montant et cumul. Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle dans la limite de 500 euros par salarié et par an [2]. […] Conformément aux dispositions de l'article R3261-14 du Code du travail, […]
Lire la suite…Ce dispositif est très avantageux. 1/ Conditions d'application L'article L. 3261-3-1 du Code du travail prévoit que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant, […] il bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet (C. trav. art. R. 3261-14). 2/ Montant et cumul Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle dans la limite de 500 € par salarié et par an (c. séc. soc. art. […] R. 3261-13-2). 3/ Mise en place dans l'entreprise Le montant, […]
Lire la suite…[…] Elle expose que la société Bien à la maison devait respecter la convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile à laquelle était soumise l'association Sam Arepa et ce jusqu'au 1 er novembre 2013 en application des articles L. 2261-14 et L. 2261-19 du code du travail, qu'or à compter du mois d'août 2012, […] Aux termes de l'article R. 3261-14 du code du travail, la salariée qui est employée pour un nombre d'heures supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 3261-3, L. 3261-4, R. 3261-11 et R. 3261-14 du code du travail que l'employeur peut, pour tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans certaines conditions, […] Celle-ci produit un décompte de ses heures complémentaires pour les années 2013 et 2014, une copie d'un tableau d'emails envoyés depuis sa boîte professionnelle pour la période considérée, afin de démontrer son amplitude de travail, une attestation rédigée par C D, datée du 16 novembre 2015, se présentant comme une amie de la salariée et témoignant de ce que la salariée étant parfois retenue au travail, […]
[…] M me X… sollicite qu'il soit ordonné la comparution personnelle du directeur du CIST en vertu des dispositions de l'article 184 du procédure civile, et M mes C… et D… en vertu des dispositions de l'article 199 du code de procédure civile. […] Il convient de relever que l'article R3261-11 du code du travail, relatif à la prise en charge des frais de transports personnels, […] il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3. […] L'article R3261-14 du code du travail vient compléter ces dispositions comme suit : « le salarié à temps partiel, […]
L'article L3261-3-1 du Code du travail prévoit que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant, […] il bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet [1]. 2/ Montant et cumul. Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle dans la limite de 500 euros par salarié et par an [2]. […] Conformément aux dispositions de l'article R3261-14 du Code du travail, […]
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