Article 1495 du Code de procédure civile
Article 1494Article 1496
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 62

1. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette ordonnance a été rendue sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] Le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure en matière contentieuse avec représentation obligatoire prévues aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile (article 1495 du code de procédure civile). […]

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2. Réforme du droit français de l’arbitrage - Décret du 6 août 2026 : première étape de la réforme du droit français de l’arbitrage
august-debouzy.com · 3 septembre 2026

Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] 1487-1, 1488, 1493, 1495, 1495-1, 1496 à 1498 et 1500 ; 4° de l'art. 1506 ; […]

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3. Décret du 6 août 2026 : première étape de la réforme du droit français de l’arbitrage
august-debouzy.com · 3 septembre 2026

Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] 1487-1, 1488, 1493, 1495, 1495-1, 1496 à 1498 et 1500 ; 4° de l'art. 1506 ; […]

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Décisions • 68

1. Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/01898Confirmation

[…] Appelants de ce jugement, M. X et la société CNCA-CEC en poursuivent l'infirmation et prient la cour, au visa des articles 1142 du Code civil, 1454, 1466, 1492 et 1495 du code de procédure civile, de condamner

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2. Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/01898Confirmation

[…] Appelants de ce jugement, M. X et la société CNCA-CEC en poursuivent l'infirmation et prient la cour, au visa des articles 1142 du Code civil, 1454, 1466, 1492 et 1495 du code de procédure civile, de condamner

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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 septembre 2020, n° 19/06346Confirmation

[…] Elle lui demande, au visa des articles 110, 1104, 1112-1 et 1178 code civil, des articles L. 123-5, R. 123-35, R. 123-66 et suivants, R. 123-72 du code de commerce et des articles 58, 700, 901, 902, 1456, 1463, 1495, 1497 et 1404 20 18 du code de procédure civile, de :

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Document parlementaire • 0

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