Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La règle de l'article 1466 du Code de procédure civile Pour mémoire, l'article 1466 pose une règle essentielle : si vous avez omis de soulever une irrégularité devant l'arbitre alors que vous en aviez connaissance, vous ne pouvez plus vous en prévaloir devant la Cour d'appel pour chercher à faire annuler la sentence. […] avis, 3 juin 2021, n°21-70.006). […] Les articles 1495 et 1527 d du Code de procédure civile précisaient que la procédure de recours en annulation contre une sentence arbitrale était instruite et jugée selon les règles applicables en matière de procédure contentieuse. […]
Lire la suite…Chronique d'arbitrage : l'influence du décret du 29 décembre 2023 sur l'exercice des voies de recours Les articles 1495 et 1527 du code de procédure civile soumettent l'exercice des voies de recours en matière arbitrale aux règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. Par conséquent, une réforme d'ampleur de la procédure d'appel comme celle du 29 décembre 2023 doit faire l'objet d'un examen minutieux pour identifier ses conséquences sur le droit français de l'arbitrage. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Appelants de ce jugement, M. X et la société CNCA-CEC en poursuivent l'infirmation et prient la cour, au visa des articles 1142 du Code civil, 1454, 1466, 1492 et 1495 du code de procédure civile, de condamner
[…] Appelants de ce jugement, M. X et la société CNCA-CEC en poursuivent l'infirmation et prient la cour, au visa des articles 1142 du Code civil, 1454, 1466, 1492 et 1495 du code de procédure civile, de condamner
[…] Elle lui demande, au visa des articles 110, 1104, 1112-1 et 1178 code civil, des articles L. 123-5, R. 123-35, R. 123-66 et suivants, R. 123-72 du code de commerce et des articles 58, 700, 901, 902, 1456, 1463, 1495, 1497 et 1404 20 18 du code de procédure civile, de :
[…] de même que l'imparité du collège arbitral, qui n'est plus obligatoire ; ceci se déduit de l'absence de renvoi, dans l'article-« passerelle » 1506 CPC nouv. ne renvoit ni à l'article 1450 CPC nouv. dans la première hypothèse (obligation d'un arbitre-personne physique) ni à l'article 1451 CPC nouv. […] Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, […] par rapprochement avec les art. 1494]] et 1495, que c'était la volonté des parties, exprimée dans leur convention d'arbitrage, […]
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