Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Les trois véhicules contractuels de l'éphémère Le bail dérogatoire Prévu à l'article L.145-5 du Code de commerce, il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux pour une durée totale n'excédant pas trois ans, baux successifs compris, […] indépendantes de la seule volonté des parties, légitimant la fragilité des droits de l'occupant : local en attente de travaux, projet de restructuration, opération saisonnière.[5] Son avantage : elle est résiliable […] L.145-5-1 du Code de commerce [6]Art. 1713 et s. du Code civil
Lire la suite…Les plateformes de très grande taille sont astreintes à une obligation de diligence dans la détection et le retrait des contenus illicites (articles 16 et 17 du DSA), à la mise en place d'un système interne de gestion des réclamations (article 20), […] moyennant versement d'une contrepartie, que la licence de marque n'est cependant pas définie en elle-même par le code et qu'à défaut de dispositions spéciales, il y a lieu de se référer au régime de louage de chose de l'article 1713 du code civil. […] Les fondements juridiques invoqués étaient notamment ceux prévus à l'article 8, §1, b) et 8, §5 du règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne (RMUE). […]
Lire la suite…[…] enregistré le 16 mars 2007 , présenté par le département de Guadeloupe, représentée par le président du Conseil général de la Guadeloupe en exercice ; le département conclut au rejet de la requête et à la condamnation de ses auteurs à lui payer 3000€ en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; que l'urgence n'a pas été démontrée ; qu'il n'est pas démontré que l'emphytéote, pour créer le 1 er CSDU, […] ce qui n'est pas le cas ; que le contrat n'est pas un contrat administratif et ne se distingue pas d'un contrat de droit civil soumis aux dispositions de l'article L. 1713 et des articles suivants du code civil ; que selon les articles L.2221-1 du même code, […]
[…] Sur ce, il convient de noter en premier lieu que, si le bail prévoit que le preneur peut sous-louer l'immeuble donné à bail, l'article L 145'31 alinéa 2 du code de commerce prévoit que : 'En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte'. Or, les bailleresses n'ont pas été appelées à l'acte de sous-location, soumis aux articles 1713 à 1762 du code civil, conclu entre la SAS [S] ET [K] le Centre Hospitalier de [Localité 5] le 2 septembre 2019.
[…] Par acte extrajudiciaire en date […] 9 août 2023, qui constitue les seules conclusions signifiées, et auquel il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. AB Y et M me X Y ont fait assigner M. AC AD devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins, au visa des articles L. 145-1 et suivants […] code de commerce, 1217, 1224, 1229, 1713 et suivants […] code civil, 696 et 700 […] code de procé[…]re civile, de :
[…] a notifié à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de bail, sur base de l'article 1736 du code civil et de l'article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, pour motifs graves et légitimes, […] Les baux à usage d'habitation sont régis par les articles 1713 à 1762-2 du code civil sous réserve des règles particulières instituées par la loi modifiée de 2006. […] Aucune des parties ne faisant plaider que la maison prise en location a été louée pour un exercice ou un usage commercial, il s'ensuit que le contrat de bail ne saurait pas non plus recevoir la qualification de bail commercial au sens des articles 1762-3 et suivants du code civil. […]
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