Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] a notifié à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de bail, sur base de l'article 1736 du code civil et de l'article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, pour motifs graves et légitimes, […] Les baux à usage d'habitation sont régis par les articles 1713 à 1762-2 du code civil sous réserve des règles particulières instituées par la loi modifiée de 2006. […] Aucune des parties ne faisant plaider que la maison prise en location a été louée pour un exercice ou un usage commercial, il s'ensuit que le contrat de bail ne saurait pas non plus recevoir la qualification de bail commercial au sens des articles 1762-3 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Les trois véhicules contractuels de l'éphémère Le bail dérogatoire Prévu à l'article L.145-5 du Code de commerce, il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux pour une durée totale n'excédant pas trois ans, baux successifs compris, […] indépendantes de la seule volonté des parties, légitimant la fragilité des droits de l'occupant : local en attente de travaux, projet de restructuration, opération saisonnière.[5] Son avantage : elle est résiliable […] L.145-5-1 du Code de commerce [6]Art. 1713 et s. du Code civil
Lire la suite…[…] Sur ce, il convient de noter en premier lieu que, si le bail prévoit que le preneur peut sous-louer l'immeuble donné à bail, l'article L 145'31 alinéa 2 du code de commerce prévoit que : 'En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte'. Or, les bailleresses n'ont pas été appelées à l'acte de sous-location, soumis aux articles 1713 à 1762 du code civil, conclu entre la SAS [S] ET [K] le Centre Hospitalier de [Localité 5] le 2 septembre 2019.
[…] Par acte extrajudiciaire en date […] 9 août 2023, qui constitue les seules conclusions signifiées, et auquel il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. AB Y et M me X Y ont fait assigner M. AC AD devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins, au visa des articles L. 145-1 et suivants […] code de commerce, 1217, 1224, 1229, 1713 et suivants […] code civil, 696 et 700 […] code de procé[…]re civile, de :
[…] A l'audience du 13 septembre 2007 les parties ont comparu et la société CRG a déposé des conclusions, demandant au Tribunal de Recevoir la société CRG en son opposition à l'ordonnance du 21 décembre 2006, rendue par le Président du Tribunal de CRETEIL. Vu les dispositions des articles 1131 et suivants du Code Civil, et celles des articles 1713 et suivants du Code Civil, Débouter la société ENVE LOCATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Reconventionnellement,
Ces contrats relèvent alors du droit commun du louage, articles 1713 et suivants du code civil, beaucoup plus souple pour le bailleur mais dépourvu de toute protection pour l'occupant. […]
Lire la suite…