Confirmation 12 janvier 2021
Cassation 21 septembre 2022
Infirmation partielle 7 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-10.145 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.145 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2023, N° 22/01949 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50318 |
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Sur les parties
| Parties : | société Milee c/ Pôle emploi |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 24-10.145
Demandeur(s)
: la société Milee
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: M. [F] et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50318
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société Adrexo, a formé un pourvoi le 8 janvier 2024 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d’appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 3],
[Localité 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 4], anciennement dénommé Pôle emploi.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 10 avril 2025
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