Tribunal Judiciaire de Toulon, 12 septembre 2024, n° 23/05127

TJ Toulon 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
La cour a constaté que le locataire n'avait pas réglé ses loyers et a jugé que les bailleurs étaient fondés à demander la résiliation du bail aux torts du preneur.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que le locataire devait être expulsé des locaux, étant donné que le bail avait été résilié.
Accepté
Arriérés de loyers dus par le locataire
La cour a constaté que le locataire était redevable de loyers impayés et a ordonné leur paiement.
Accepté
Restitution des clés après résiliation du bail
La cour a ordonné la restitution des clés dans un délai imparti, sous astreinte.
Accepté
Indemnité d'occupation due pour l'usage des locaux
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation pour l'usage des locaux après la résiliation du bail.
Accepté
Frais de justice engagés par les bailleurs
La cour a condamné le locataire à payer une somme pour couvrir les frais de justice des bailleurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. AB Y et Mme X Y demandent la résiliation judiciaire du bail commercial avec M. AC AD, ainsi que son expulsion et le paiement de loyers impayés. Les questions juridiques posées concernent l'existence du bail commercial, la résiliation pour non-paiement des loyers, et les conséquences de cette résiliation. Le tribunal conclut que le bail a bien existé et prononce sa résiliation aux torts de M. AC AD, autorisant son expulsion et condamnant ce dernier à restituer les clés, à payer 7 184,79 euros pour loyers impayés, une indemnité d'occupation de 320 euros par mois, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 12 sept. 2024, n° 23/05127
Numéro(s) :	23/05127

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucas TORRES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 23/05127 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MIXU
En date […] : 12 septembre 2024
Jugement de la 1ère Chambre en date […] douze septembre deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique […] 16 mai 2024 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait ren[…] par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.
Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Marine CHAPEL PRUDHOMME, greffier présent lors […] prononcé.
DEMANDEURS :
Madame X Y née le […] à OLLIOULES (83190), de nationalité Française demeurant […] représentée par M^e Z AA, avocat au barreau de TOULON
Monsieur AB Y né le […] à FERRYVILLE (TUNISIE) (99), de nationalité Française demeurant […] représenté par M^e Z AA, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR :
Monsieur AC AD, Entrepreneur indivi[…]el demeurant 103 B avenue […] Docteur Jules Fontan – 83200 TOULON – défaillant
Grosses délivrées le : à : M e Z AA – 1015
1

EXPOSE DU LITIGE
M. AB Y et M^me X Y sont propriétaires d’un immeuble situé […] décrit comme étant une maison à usage d’habitation élevée de deux étages sur rez-de-chaussée avec cour au couchant et local à usage commercial. Le local à usage commercial a été donné à bail à M. AC AD exerçant sous l’enseigne GENI CONCEPT à une date indéterminée, le bail liant les parties ayant été égaré, et pour un loyer mensuel fixé, selon les bailleurs, à la somme de 320 euros.
Par deux courriers recommandés avec accusé de réception en date […] 16 mai 2023 adressés, pour l’un, au domicile de M. AC AD et, pour l’autre, à l’adresse […] local donné à bail, et dont aucun n’a été retiré par son destinataire, les époux Y ont informé M. AC AD d’une dette locative d’un montant de 6 163,59 euros et l’ont mis en demeure d’avoir à régler cette somme dans le délai d’un mois, soit aux mains des époux Y, soit entre les mains de leur mandataire, la société GECOVAR.
Par acte extrajudiciaire en date […] 9 août 2023, qui constitue les seules conclusions signifiées, et auquel il est renvoyé pour l’exposé des moyens, M. AB Y et M^me X Y ont fait assigner M. AC AD devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins, au visa des articles L. 145-1 et suivants […] code de commerce, 1217, 1224, 1229, 1713 et suivants […] code civil, 696 et 700 […] code de procé[…]re civile, de :
Prononcer la résiliation judiciaire […] bail commercial existant entre les époux Y et M. AC AD, exerçant sous l’enseigne GENI CONCEPT, aux torts exclusifs […] preneur, ce rétroactivement au 7 août 2023, Ordonner l’expulsion immédiate de M. AC AD, exerçant sous l’enseigne GENI CONCEPT des locaux situés […], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, sans qu’aucun délai ne puisse lui être accordé,
Condamner M. AC AD, exerçant sous l’enseigne GENI CONCEPT à restituer aux époux Y l’ensemble des clés […] local en sa possession dans un délai de 8 jours à compter de la signification […] jugement à intervenir puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
Condamner M. AC AD, exerçant sous l’enseigne GENI CONCEPT à payer aux époux Y la somme de 7 184,79 euros au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 7 août 2023,
Condamner M. AC AD, exerçant sous l’enseigne GENI CONCEPT au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel […] loyer, soit 320 euros à compter […] 1er septembre 2023 puis jusqu’à libération complète et effective des lieux,
Condamner M. AC AD, exerçant sous l’enseigne GENI CONCEPT à payer aux époux Y la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral,
Condamner M. AC AD, exerçant sous l’enseigne GENI CONCEPT à payer aux époux Y la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 […] code de procé[…]re civile,
Condamner M. AC AD, exerçant sous l’enseigne GENI CONCEPT aux entiers dépens.
2

*** M. AC AD, régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué avocat et n’était ni présent ni représenté lors de l’audience […] 16 mai 2024. La présente décision sera donc réputée contradictoire.
*** Par ordonnance […] 2 avril 2024 […] juge de la mise en état, la date de clôture a été fixée au 16 avril 2024.
A l’audience […] 16 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 […] code de procé[…]re civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur les demandes principales
Sur l’existence d’un bail commercial
Il résulte de l’article L. 145-1 […] code de commerce que " I. – Les dispositions […] présent chapitre s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un in[…]striel immatriculé au registre […] commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise […] secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce…".
Il ressort de l’extrait d’immatriculation principale au registre […] commerce et des sociétés en date […] 14 mai 2024 que M. AC AD est immatriculé depuis le 25 mai 2011 sous le nom commercial GENI CONCEPT pour des activités de réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques, vente de pièces détachées neuves et d’ordinateurs. Son domicile personnel comme l’adresse de l’établissement sont enregistrés comme étant le […].
Il ressort, par ailleurs, […] procès-verbal de constat en date des 10, 11, 25 et 26 juillet 2023 que le local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble […] […] est occupé par une enseigne GENI CONCEPT, que le rideau métallique est tiré, que le local est occupé par un scooter et divers objets, et que les lieux ne semblent plus exploités.
Enfin, par un courrier en date […] 7 août 2023, le service gestion de l’agence GECOVAR située […] atteste, en sa qualité de mandataire des époux Y, que "M. AC AD, représentant la société GENICONCEPT au […] réglait son loyer en espèces régulièrement en se déplaçant à l’agence". L’agence GECOVAR pro[…]it un extrait de compte détaillé qui atteste […] versement régulier, par la société GENICONCEPT, de sommes de 320 euros à compter […] 1er juillet 2017, le dernier versement remontant au 17 décembre 2021.
3

Il s’ensuit que, nonobstant l’absence de pro[…]ction […] bail conclu entre les parties, les époux Y doivent être regardés comme ayant donné à bail à M. AC AD, au plus tard à compter […] 1er juillet 2017, un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble […] […] pour l’exploitation de l’enseigne commerciale GENI CONCEPT et un loyer mensuel de 320 euros.
S’agissant de la résiliation judiciaire
Aux termes de l’article 1217 […] code civil : " La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (…) – provoquer la résolution […] contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter." Aux termes de l’article 1728 […] code civil : " Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix […] bail aux termes convenus." Il ressort de l’extrait de compte détaillé établi par l’agence GECOVAR que M. AC AD n’a plus réglé de loyer depuis le mois de décembre 2021 alors que, ainsi qu’en atteste le procès-verbal de constat en date […] mois de juillet 2023, l’enseigne GENI CONCEPT reste apposée sur le local, celui-ci étant fermé et occupé par des objets hétéroclites.
Les époux Y sont donc fondés à demander que soit prononcée la résiliation judiciaire […] bail commercial conclu avec M. AC AD aux torts […] preneur à compter […] 7 août 2023.
S’agissant de la demande en expulsion
Il résulte […] point précédent que le bail commercial conclu entre les époux Y et M. AC AD a pris fin le 7 août 2023. M. AC AD doit donc être déclaré occupant sans droit ni titre […] local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble […] […] dont sont propriétaires les époux Y, qui sont, dès lors, fondés à solliciter son expulsion, selon les modalités précisées au dispositif.
S’agissant de la demande de restitution des clés
M. AC AD doit être condamné à restituer l’ensemble des clés […] local commercial pris à bail dans un délai de 15 jours à compter […] jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, pendant une […]rée de 30 jours.
S’agissant […] paiement de l’arriéré de loyers et de l’indemnité d’occupation
L’occupation des lieux sans droit ni titre cause nécessairement un préjudice au propriétaire qu’il convient de réparer jusqu’à libération des lieux.
Les époux Y établissent, par la pro[…]ction d’une situation de compte détaillée établie par l’agence GECOVAR le 14 mai 2024, que M. AC AD reste redevable d’une somme de 7 184,79 euros au titre des loyers impayés jusqu’au 7 août 2023.
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M. AC AD sera donc condamné à payer aux époux Y :
- une somme de 7 184,79 euros s’agissant des loyers non réglés pendant la période […] bail jusqu’au 7 août 2023,
- une indemnité d’occupation de 320 euros par mois à compter […] 1er septembre 2023 et jusqu’à libération complète et effective des lieux.
S’agissant de la demande de condamnation à la réparation […] préjudice moral
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de M. AC AD au titre […] préjudice moral, qui n’est pas établi.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 […] code de procé[…]re civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
M. AC AD est condamnné aux dépens et devra payer une somme de 1 500 euros aux époux Y au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile.
Conformément à l’article 514 […] code de procé[…]re civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Prononce la résiliation judiciaire […] bail commercial existant entre M. AB Y et M^me X Y d’une part et M. AC AD, exerçant sous l’enseigne GENI CONCEPT d’autre part, aux torts […] preneur, à compter […] 7 août 2023,
Autorise M. AB Y et M^me X Y, à défaut de libération spontanée […] […] local commercial situé au situé au rez-de-chaussée de l’immeuble […] […], à faire procéder à l’expulsion de M. AC AD et à celle de tous occupants de son chef avec, le cas échéant, le concours de la force publique,
Condamne M. AC AD à restituer à M. AB Y et M^me X Y l’ensemble des clés […] local commercial pris à bail dans un délai de 15 jours à compter […] jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, pendant une […]rée de 30 jours,
Condamne M. AC AD à payer à M. AB Y et M^me X Y:
- une somme de 7 184,79 euros s’agissant des loyers non réglés pendant la période […] bail jusqu’au 7 août 2023,
- une indemnité d’occupation de 320 euros par mois à compter […] 1er septembre 2023 et jusqu’à libération complète et effective des lieux.
5

Condamne M. AC AD aux dépens,
Condamne M. AC AD à payer une somme de 1 500 euros à M. AB Y et M^me X Y au titre de l’article 700 […] code de procé[…]re civile,
Déboute les parties […] surplus de leurs demandes,
Rappelle que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier, Le Président,
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