Entrée en vigueur le 17 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
Le principe : une sous-location interdite sauf autorisation L'interdiction posée par l'article L. 145-31 du Code de commerce L'article L. 145-31 du Code de commerce pose une règle inverse de celle du droit commun du louage : « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». Alors que l'article 1717 du Code civil autorise par principe le preneur à sous-louer, le statut des baux commerciaux renverse la logique : le silence du bail vaut interdiction de sous-louer. […] Nous avons décrit en détail ce mécanisme redoutable dans notre article sur la clause résolutoire dans le bail commercial. À défaut de clause résolutoire, […]
Lire la suite…Le droit de préférence de l'article L. 145-46-1, qui permet au commerçant d'acquérir en priorité les locaux mis en vente, ne bénéficie pas au praticien, ce texte ne visant que les locaux à usage commercial ou artisanal. […] Et la cession du bail comme la sous-location sont, par principe, libres en vertu de l'article 1717 du Code civil, sauf interdiction contractuelle : ce qui protège le praticien qui veut céder, mais expose le bailleur qui n'a pas pensé à l'interdire. […] Un point technique mérite d'être signalé, car il joue au bénéfice du praticien : la prescription est de cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. »
[…] La SCI X a assigné le 13 août 2009, les sociétés ASSUR SM et E F devant le Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES au visa des articles 47 du Code de Procédure Civile et 1717 du Code Civil aux fins de le voir se déclarer territorialement compétent au motif que la responsabilité de Maître Y, avocat au Barreau de SAINT-Z, serait recherchée en sa qualité d'auxiliaire de justice, et 1717 du Code Civil au motif que la cession lui serait inopposable puisqu'elle nécessitait le consentement de la bailleresse lequel n'aurait pas été sollicité en temps utile.
[…] Que la cour d'appel a ainsi entache sa decision d'un manque de base legale au regard des articles 1717 et 1743 du code civil ; […]
L'article qui suit distingue ces étapes, avec les textes en vigueur au 23 septembre 2026 et l'arrêt de la troisième chambre civile du 11 janvier 2024 sur le moment où une cession de bail rural produit effet. […] Sans acte authentique et sans clause expresse, la cession au tiers est interdite Le point de départ n'est pas la volonté des parties. L'article 1717 du code civil pose une règle générale : le preneur peut sous-louer et même céder son bail, si cette faculté ne lui a pas été interdite. […] L'article L. 418-1 permet de déroger, par convention expresse et au moyen de clauses validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, […]
Lire la suite…