Entrée en vigueur le 17 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
L'article 1717 du Code civil autorise le locataire à céder son bail lorsque le contrat ne l'interdit pas. Les parties peuvent toutefois prohiber toute cession, exiger l'accord écrit et préalable du bailleur ou fixer des conditions précises. Le statut des baux commerciaux neutralise certaines clauses qui interdiraient la cession à l'acquéreur du fonds. Le bail professionnel ne connaît pas de protection équivalente. Une interdiction absolue peut donc produire pleinement effet, y compris lorsque le praticien transmet sa clientèle.
Lire la suite…La sous-location en bail professionnel relève, en principe, de l'article 1717 du Code civil. Ce texte permet au locataire de sous-louer, sauf interdiction contractuelle. Le bail peut aussi subordonner cette faculté à l'accord préalable du propriétaire. Le silence du contrat n'équivaut donc pas à une interdiction. Cette règle suppose toutefois que les parties n'aient pas adopté le statut des baux commerciaux. Une activité libérale ne suffit pas à déterminer le régime applicable : il faut lire le contrat avant de reprendre les formalités d'un autre bail.
Lire la suite…[…] « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. »
[…] La SCI X a assigné le 13 août 2009, les sociétés ASSUR SM et E F devant le Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES au visa des articles 47 du Code de Procédure Civile et 1717 du Code Civil aux fins de le voir se déclarer territorialement compétent au motif que la responsabilité de Maître Y, avocat au Barreau de SAINT-Z, serait recherchée en sa qualité d'auxiliaire de justice, et 1717 du Code Civil au motif que la cession lui serait inopposable puisqu'elle nécessitait le consentement de la bailleresse lequel n'aurait pas été sollicité en temps utile.
[…] Que la cour d'appel a ainsi entache sa decision d'un manque de base legale au regard des articles 1717 et 1743 du code civil ; […]
Le principe est posé par l'article 1717 du code civil : « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ». […]
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