Entrée en vigueur le 17 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
Par ailleurs, l'exercice de ce droit n'est enfermé dans aucun délai de prescription spécifique autre que la prescription quinquennale de droit commun des actions personnelles et mobilières prévue par l'article 2224 du code civil. […] B. […] La Cour se fonde sur les articles 1131 ancien, 1582, 1709 et 1717 du code civil pour caractériser l'absence de cause de l'un des contrats en présence. […]
Lire la suite…L'exigence d'un accord écrit et préalable du bailleur L'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer » ( ). Le législateur a ainsi renversé le principe supplétif posé par l'article 1717 du Code civil, aux termes duquel « le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui est pas interdite » ( ). […] Rendue au visa des articles 1131 ancien, 1582, […]
Lire la suite…[…] « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. »
[…] La SCI X a assigné le 13 août 2009, les sociétés ASSUR SM et E F devant le Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES au visa des articles 47 du Code de Procédure Civile et 1717 du Code Civil aux fins de le voir se déclarer territorialement compétent au motif que la responsabilité de Maître Y, avocat au Barreau de SAINT-Z, serait recherchée en sa qualité d'auxiliaire de justice, et 1717 du Code Civil au motif que la cession lui serait inopposable puisqu'elle nécessitait le consentement de la bailleresse lequel n'aurait pas été sollicité en temps utile.
[…] Que la cour d'appel a ainsi entache sa decision d'un manque de base legale au regard des articles 1717 et 1743 du code civil ; […]
Cette incompatibilité radicale, sanctionnée sur le fondement de l'ancien article 1131 du code civil relatif à la cause de l'obligation, interdit tout cumul de ces deux qualifications sur un même local donné. […] Le bailleur est alors appelé à concourir à l'acte. […] Cette procédure, qui trouve son fondement dans la combinaison des articles 1717 du code civil et L. 145-16 du code de commerce, permet au juge de contrôler la légitimité du refus d'agrément et, le cas échéant, de substituer son autorisation à celle du bailleur. […]
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