Entrée en vigueur le 17 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
Le principe : un droit de cession protégé par l'ordre public La règle de base : l'article 1717 du Code civil En droit commun du bail, l'article 1717 du Code civil pose une règle simple et libérale : le preneur a le droit de céder son bail et de sous-louer, sauf si une clause expresse du contrat l'en empêche. […]
Lire la suite…Le principe : la sous-location est interdite sauf autorisation Une inversion du droit commun En droit civil général, l'article 1717 du Code civil reconnaît au preneur le droit de sous-louer et même de céder son bail, sauf si cette faculté lui a été interdite. […]
Lire la suite…[…] « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. »
[…] La SCI X a assigné le 13 août 2009, les sociétés ASSUR SM et E F devant le Tribunal de Grande Instance d'AVRANCHES au visa des articles 47 du Code de Procédure Civile et 1717 du Code Civil aux fins de le voir se déclarer territorialement compétent au motif que la responsabilité de Maître Y, avocat au Barreau de SAINT-Z, serait recherchée en sa qualité d'auxiliaire de justice, et 1717 du Code Civil au motif que la cession lui serait inopposable puisqu'elle nécessitait le consentement de la bailleresse lequel n'aurait pas été sollicité en temps utile.
[…] Que la cour d'appel a ainsi entache sa decision d'un manque de base legale au regard des articles 1717 et 1743 du code civil ; […]
En effet, non seulement une telle sous-location n'est pas prohibée par le bail d'habitation du 10 juillet 2000 liant A) (et originairement C) ) à B), mais encore s'agit-il d'une faculté réservée au locataire par l'article 1717 du Code civil. […] de se maintenir et de jouir des lieux dans les lieux sous-loués et le qualifier d'occupant sans droit ni titre à condamner à déguerpir, alors que l'objet d'un contrat étant aux termes de l'article 1108 du Code civil une cause de sa validité, son absence e ntraîne la disparition du contrat. […] En effet, non seulement une telle sous-location n'est pas prohibée par le bail d'habitation du 10 juillet 2000 liant A) (et originairement C) ) à B), […]
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