Conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 septembre 2020, n° 19/04414

CPH Bobigny 3 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Incompétence de la section Activités diverses
La cour a constaté que le litige relevait effectivement de la compétence de la section Commerce, justifiant ainsi la demande de répartition.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance, le Président du Conseil de Prud’hommes de Bobigny est saisi d'une question de compétence concernant un litige (affaire n° RG F 19/04414) opposant la Société Ambulance Blanc Mesnil à un salarié. La partie défenderesse conteste la compétence de la section Activités diverses, demandant que l'affaire soit renvoyée à la section Commerce. Après avoir examiné le dossier et pris en compte l'avis du Vice-Président, le Président conclut que le litige relève effectivement de la compétence de la section Commerce. En conséquence, il ordonne l'attribution de l'affaire à cette section, qui sera examinée lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation prévue le 1er février 2020. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Bobigny, 3 sept. 2020, n° 19/04414
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Bobigny
Numéro(s) :	19/04414

Texte intégral

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT Conseil de Prud’hommes de

[…]

Courriel: cph-bobigny@justice.fr Tél. : 01.48.96.22.22

Nous, Victor MEDOKPO, Président du Conseil de Prud’hommes,

Vu les articles R.1423-6 et R.1423-7 du Code du Travail qui disposent :

"Les affaires sont réparties entre les sections du Conseil de Références en cours :

Prud’hommes en application des articles R. 1423-3 et R.1423-5 relatifs Section ACTIVITES DIVERSES

Affaire n° N° RG F 19/04414 – N° Portalis à l’appartenance des salariés aux sections." ; DC2V-X-Z-A

"En cas de difficulté de répartition d’une affaire ou de contestation sur Nouvelles références : la connaissance d’une affaire par une section, le dossier est transmis au Section : COMMERCE Président du Conseil de Prud’hommes, qui, après avis du Vice Affaire n° N° RG F 19/04414 – N° Portalis

Président, renvoie l’affaire à la section qu’il désigne par ordonnance. DC2V-X-Z-A

Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire non X Y

c/ susceptible de recours. Société AMBULANCE BLANC MESNIL

Les contestations sont formées devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation ou, dans les cas où l’affaire est directement portée devant le Bureau de Jugement, avant toute défense au fond." ;

Vu les conclusions de la partie défenderesse soulevant l’incompétence de la section Activités diverses au profit de la section Commerce,

Vu l’avis du Vice-Président du Conseil de Prud’hommes,

Attendu qu’il ressort du dossier que le litige relève de la compétence de la section COMMERCE ;

EN CONSÉQUENCE

Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNONS l’attribution du litige à la section COMMERCE.

DISONS que l’affaire sera examinée à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 01/02/2020 à 9hoo.

Fait à Bobigny, le 03 septembre 2010

LE PRÉSIDENT COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Le Greffier en Chef

E U PR E D E BCB