Entrée en vigueur le 14 juillet 1966
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi 65-570 1965-07-13 JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre en vigueur le 1er février 1966
[…] Attendu que la S.A.S. […], par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu les articles 1718 et suivants du Code civil, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu le contrat de location, Dire et juger que la société LOXAM a été défaillante dans la livraison de la nacelle articulée en bon état de fonctionnement ;
[…] Le locataire est redevable des loyers et charges impayés en application des articles 1103 et 1718 du code civil, et 7 de la loi du 6 juillet 1989. […]
[…] — plus subsidiairement, dire que la famille C succombe dans la preuve d'éléments de nature à démontrer les prétendus préjudices personnels et professionnels qu'elle allègue sur le fondement de l'article 1718 du code civil et des articles 6 b) et suivants de la loi du 6 juillet 1989, infirmer le jugement entrepris et les débouter de leurs demandes,