[…] DIRE que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par la partie défaillante en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que la S.A.S. […], par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu les articles 1718 et suivants du Code civil, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu le contrat de location,

[…] La demande de résiliation judiciaire étant rejetée, les demandes formées au titre de l'expulsion et de la condamnation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation sont sans objet. III. Sur l'arriéré locatif Le locataire est redevable des loyers et charges impayés en application des articles 1103 et 1718 du code civil, et 7 de la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce, le bailleur produit un décompte arrêté au 30 juin 2024, faisant état d'un arriéré locatif de 734,18 euros, outre un décompte arrêté au 3 juin 2025, faisant état d'un arriéré de loyers et de charges d'un montant de 4759,92 euros, dont 93,10 euros dus au titre de frais de recouvrement. Il n'est produit aucune pièce permettant de contester ce montant.