Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
Les bailleurs, sur l'article 1725 du code civil, soutenaient que le syndicat des copropriétaires était un tiers et que les fissures étaient esthétiques, offrant 3 000 €. […]
Lire la suite…La juridiction suprême a prononcé la cassation totale de la décision au visa conjoint de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. La Haute juridiction a tout d'abord posé les principes fondamentaux applicables à tout contrat de location : « 4. […] L'inopposabilité de l'article 1725 du Code civil et l'obligation d'agir contre le syndicat Pour tenter d'échapper aux rigueurs de l'obligation de résultat, les propriétaires bailleurs opposent fréquemment à leurs locataires les termes de l'article 1725 du Code civil, consultable sur . […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] La société Saint-Jean, dont les conclusions ont été déposées le 26 février 2021 par le RPVA, sollicite, au visa des articles 1242, 1719 et 1725 du code civil, de voir : […]
[…] — le bailleur répond de son fait personnel mais aussi du fait de ses colocataires lorsqu'il est le bailleur commun, ces derniers n'ayant plus la qualité de tiers au sens de l'article 1725 du code civil,
Le bailleur doit délivrer la chose louée et l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée : c'est l'article 1719 du code civil, qui impose au bailleur de délivrer et d'entretenir la chose louée. […] une mise en demeure préalable de recevoir le paiement, et l'écoulement d'un délai de deux mois. […] C'est l'objection que j'entends systématiquement en face : « Le problème vient de la copropriété, ce n'est pas moi. » Le bailleur invoque alors l'article 1725 du code civil, qui l'exonère du trouble causé par des tiers : il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance. […]
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