Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
[…] il peut être condamné à réparer le préjudice de jouissance subi par le locataire. 1 Les règles de droit applicables 1.1 Le locataire répond en principe des dégradations L'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de répondre des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. La même présomption résulte de l'article 1732 du code civil. […] Leur importance, […] sans attendre passivement l'issue des échanges entre assureurs. 1.4 Le trouble causé par un tiers et l'obligation de réparer sont distincts L'article 1725 du code civil dispense le bailleur de garantir le locataire contre les voies de fait commises par un tiers. […]
Lire la suite…Les délais : L'article L113-2 du Code des assurances fixe un délai minimal de cinq jours ouvrés pour les dégâts matériels et de deux jours ouvrés en cas de vol [4]. À la suite des événements d'octobre 2026, France Assureurs a annoncé que les assureurs s'engageaient à porter à 30 jours le délai de déclaration [5]. […] B. […] L'article 1725 du Code civil dispose en effet que le bailleur ne garantit pas le preneur contre les troubles de fait causés par des tiers. […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] La société Saint-Jean, dont les conclusions ont été déposées le 26 février 2021 par le RPVA, sollicite, au visa des articles 1242, 1719 et 1725 du code civil, de voir : […]
[…] — le bailleur répond de son fait personnel mais aussi du fait de ses colocataires lorsqu'il est le bailleur commun, ces derniers n'ayant plus la qualité de tiers au sens de l'article 1725 du code civil,
L'obligation de délivrance et de jouissance paisible (art. 1719 Code civil) L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». […] pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives. […] S'agissant des troubles de fait, l'article 1725 du Code civil énonce que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance. […]
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