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Sur la décision
| Référence : | T. com. Orléans, affaire courante, 22 févr. 2018, n° 2017001603 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Orléans |
| Numéro(s) : | 2017001603 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
SAS FOUSSE CONSTRUCTIONS SELARL Y en la personne de Maître X Y Maître Z-A B
*1DE/00/37/94/29%
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION jeudi 22 février 2018 Affaire 2017001603 N° 68
Demandeur(s) :
— SAS FOUSSE CONSTRUCTIONS RN 152 – les […]
— SELARL Y en la personne de Maître X Y […]
— Maître Z-A B […]
Représentant :
SCP LAVAL – […]
Défendeur(s) :
— SAS REALISATIONS 2000 […] Représentant : SCP GIRAULT – […]
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la SAS FOUSSE CONSTRUCTIONS, la SELARL Y en la personne de Maître X Y, et Maître Z-A B se désiste de leur instance et leur action à l’encontre de la SAS REALISATIONS 2000,
Qu’en conséquence,
Le Tribunal prend acte du désistement d’instance et d’action de la SAS FOUSSE CONSTRUCTIONS, la SELARL Y en la personne de Maître X Y, et Maître Z-A B,
Et met les dépens à la charge de la SAS FOUSSE CONSTRUCTIONS, la SELARL Y, en la personne de Maître X Y, et Maître Z-A B, ainsi que les frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 112,49 euros.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce d’Orléans, le 22 février 2018, où étaient présents et siégeaient :
Monsieur Roland TRUCHE, Président de Chambre, Monsieur Z-Marie MASCARENHAS, Monsieur Dominique LOUF, Monsieur Z Pierre BOISSEAU, Monsieur Philippe MERCIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.
Le Président, 7 \
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