Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Par cette solution, la Cour introduit un critère subjectif inédit dans un régime traditionnellement gouverné par des règles objectives et formalistes, opérant ainsi un rapprochement avec le mécanisme de l'article 1743 du Code civil relatif aux effets des baux en cas d'aliénation. […] L'article 815-3 du Code civil pose ainsi une exigence d'unanimité pour les actes de disposition, tels que la conclusion d'un bail rural, dont la nature – durée minimale de neuf ans renouvelable tacitement, effets quasi perpétuels – le distingue des simples actes d'administration relevant de la majorité des deux tiers en valeur des droits indivis. […]
Lire la suite…Nous faisons le point dans cet article. 1. […] Toutefois, des clauses contractuelles peuvent prévoir une solidarité entre le cédant et le cessionnaire pour le paiement des loyers (articles L. 145-16 du Code de commerce et 1743 du Code civil). 2. […] Cette responsabilité, plafonnée au prix de vente du fonds, impose d'attendre la réponse de l'administration fiscale (article 1684 du Code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1743 du code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
[…] Enfin, l'article 1743 alinéa 1er du code civil dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. L'article 1377 du même code précise que l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
[…] — les condamner aux entiers dépens de l'instance avec application de .l'article 699 du Code de Procédure Civile Vu les conclusions récapitulatives de la SCI HELENE INVESTISSEMENTS signifiées par voie électronique le 10 juin 2013, aux termes desquelles elle demande au tribunal : — vu les articles 1134, 1165, 1743 du Code Civil, l'article L.145-41 du Code de Commerce, — dire et juger que le projet d'avenant non régularisé entre les époux Y et la société SUN PARC n'a pas été incorporé au bail commercial et est inopposable à la SCI HELENE INVESTISSEMENTS, — dire et juger en conséquence que seul est applicable aux relations entre le bailleur et le preneur le bail commercial en date du 24 janvier 2003 avec avenant au 23 avril 2003,
L'article 1743 du Code civil : fondement et champ d'application de l'opposabilité du bail à l'acquéreur L'article 1743 du Code civil dispose que « si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ». […]
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