Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
La Cour de cassation fera droit à cette argumentation et censurera l'arrêt d'appel au visa de l'article 1743, alinéa premier, du Code civil. […]
Lire la suite…Sur le fondement de l'article 1743 du Code civil, la Haute Cour a retenu que le bail rural, conclu par l'indivisaire seul, est opposable à l'acquéreur, y compris le donataire, si ce dernier avait eu connaissance de l'existence dudit bail, au jour de cette donation. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1743 du code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
[…] Enfin, l'article 1743 alinéa 1er du code civil dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. L'article 1377 du même code précise que l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
[…] — les condamner aux entiers dépens de l'instance avec application de .l'article 699 du Code de Procédure Civile Vu les conclusions récapitulatives de la SCI HELENE INVESTISSEMENTS signifiées par voie électronique le 10 juin 2013, aux termes desquelles elle demande au tribunal : — vu les articles 1134, 1165, 1743 du Code Civil, l'article L.145-41 du Code de Commerce, — dire et juger que le projet d'avenant non régularisé entre les époux Y et la société SUN PARC n'a pas été incorporé au bail commercial et est inopposable à la SCI HELENE INVESTISSEMENTS, — dire et juger en conséquence que seul est applicable aux relations entre le bailleur et le preneur le bail commercial en date du 24 janvier 2003 avec avenant au 23 avril 2003,
En France, l'article 815 et suivants du Code civil encadre strictement les actes de disposition ou d'administration en indivision, exigeant l'unanimité des indivisaires pour les baux conclus sur des biens indivis, sous peine d'inopposabilité (article 815-3 du Code civil). […] La haute juridiction casse cette décision et pose un principe novateur : l'opposabilité du bail au donataire si ce dernier en avait connaissance au jour de la donation, par application extensive de l'article 1743 du Code civil, qui régit traditionnellement les baux sur biens loués. […] Ainsi, l'arrêt du 29 janvier 2026 n'est pas qu'une décision technique : il rééquilibre les pouvoirs en indivision agricole, […]
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