Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Par ailleurs, la troisième chambre civile a eu l'occasion de rappeler que le preneur à bail commercial bénéficie de cette même protection, le mécanisme de l'article 1743 du Code civil s'appliquant sans distinction à toutes les catégories de baux, qu'ils soient ruraux, d'habitation ou commerciaux. […] En premier lieu, l'article 1743, alinéa 2, du Code civil réserve lui-même une exception notable en disposant que l'acquéreur « peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail ». […]
Lire la suite…Cette formulation, qui s'inscrit dans le prolongement des visas combinés de l'article 1690 du Code civil et de l'article L141-5 du Code de commerce, consacre une distinction fondamentale entre, d'une part, les éléments constitutifs du fonds de commerce énumérés limitativement par la loi et, […] rendue sous le visa des articles 1103, 1193, 1194, 1719 et 1743 du Code civil, ainsi que de l'article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle, présente un double apport doctrinal considérable en ce qu'elle exclut la transmission automatique du contrat de distribution et neutralise, par un mécanisme en cascade, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1743 du code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
[…] Enfin, l'article 1743 alinéa 1er du code civil dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. L'article 1377 du même code précise que l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
[…] — les condamner aux entiers dépens de l'instance avec application de .l'article 699 du Code de Procédure Civile Vu les conclusions récapitulatives de la SCI HELENE INVESTISSEMENTS signifiées par voie électronique le 10 juin 2013, aux termes desquelles elle demande au tribunal : — vu les articles 1134, 1165, 1743 du Code Civil, l'article L.145-41 du Code de Commerce, — dire et juger que le projet d'avenant non régularisé entre les époux Y et la société SUN PARC n'a pas été incorporé au bail commercial et est inopposable à la SCI HELENE INVESTISSEMENTS, — dire et juger en conséquence que seul est applicable aux relations entre le bailleur et le preneur le bail commercial en date du 24 janvier 2003 avec avenant au 23 avril 2003,
Un point technique mérite d'être signalé, car il joue au bénéfice du praticien : la prescription est de cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil, et non de deux ans comme en matière de baux commerciaux, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce ne visant que les actions exercées en vertu du chapitre V. […] Oublier que le bail survit à la vente de l'immeuble, mais à une condition L'article 1743 du Code civil protège le locataire en cas de vente : l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. […] S'appliquent les articles 1857 et 1858 du Code civil, soit une responsabilité indéfinie mais conjointe, […]
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