Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] Par exploit en date du 14 avril 2004, Madame Y a fait assigner, sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des dispositions des articles 1747 t 1792 du Code Civil, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, le cabinet G H, la société UTB, […]
[…] 3 ) que le dol du vendeur d'immeuble à construire a été relevé dans le cadre de la garantie des vices cachés de la vente ; que cette garantie ne peut être opposée au vendeur d'immeuble à construire ; que le motif tiré du dol de la SCI Domaine de la Lauve ne peut restituer à l'arrêt une base légale au regard des articles 1641, 1645, 1646-1, 1792 et suivants, 1747, 1116 et 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas relevé que les ventes avaient eu lieu en l'état futur d'achèvement, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la SCI, qui connaissait les vices des immeubles quand elle les a livrés, était responsable à l'égard des acquéreurs sur le fondement de l'article 1645 du Code civil ; Sur le second moyen :
[…] Au visa du rapport d'expertise, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, au visa des articles 1792-3 du Code Civil, au visa des 1747 et 1382 du Code Civil ; […]
Toutefois, si le contrat comporte une clause particulière le prévoyant, conformément à l'article 1744 du Code civil, la vente du fonds de commerce peut entraîner la résiliation de plein droit de la location-gérance. Dans cette hypothèse, sauf stipulation contraire, le locataire-gérant peut solliciter le versement d'une indemnité en compensation du préjudice subi. L'article 1747 du Code civil prévoit que le montant de cette indemnité est alors déterminé par voie d'expertise. […] En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'assurer que le fonds de commerce demeure en état de servir à l'usage prévu par le contrat. […]
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