Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1751 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1962
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
Commentaires • 281
Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI. […] En outre, l'article 1751 du code civil prévoit que le bail est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux, lorsque le logement sert effectivement à l'habitation du couple, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire. Il en est de même si le bail a été conclu avant mariage.
Lire la suite…Le 24 novembre 2021, la Cour d'appel de Lyon condamnait solidairement les ex-époux au paiement d'une somme au titre des loyers et des indemnités d'occupation impayés, au visa des articles 1751 et 262 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu l'article 433 du code de procédure civile, Vu les articles 220 et 1751 du Code civil ; CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; DEBOUTE Y Z épouse X de l'ensemble de ses demandes ;
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- Indemnité d 'occupation·
- Clause·
- Paiement·
- Préjudice moral
[…] Par conclusions du 2 mai 2012, M. R-S X demande à la Cour de : 'Vu les articles 7a) à 7d) de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 220, 1244-1, 1315, 1731, 1732, 1751 et 1754 du code civil, Débouter M. K Z de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement du Tribunal d'instance de Nîmes du 7 juin 2011,
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- Locataire·
- Titre·
- Réparation·
- Dégradations
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 7 mai 2010, n° 09/20549
[…] Dans ses dernières conclusions du 31 mars 2010, Madame Y demande à la Cour, au visa des articles 14 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1751 et suivants du Code civil, et de l'article 559 du Code de procédure civile, de constater que la régularisation des charges 2007 et 2008 a eu lieu, de constater la mauvaise foi de Monsieur et Madame X, […]
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- Ordures ménagères·
- Correspondance·
- Appel
[…] L'article 1751 du Code civil dispose que : […]
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