Entrée en vigueur le 28 décembre 1890
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
pendant 7 jours
En Roumanie, la liberté contractuelle permet d'adapter les clauses aux nouvelles réalités économiques, mais cette liberté demeure strictement encadrée par les principes du Code civil : le respect des engagements assumés et l'interdiction de la modification unilatérale du contrat. La clause de révision – un instrument contractuel, non une option discrétionnaire Le loyer constitue la contrepartie financière (ou sous forme d'autres biens ou services), conformément à l'article 1780, alinéa 1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] qui a été dit le 05/07/2025 à 11:36 ; […] une ASL peut simplement profiter de la logistique d'un syndic pro. * À part un syndic pro je ne vois pas quel autre professionnel de l'mmobilier pourrait « postuler » et un éventuel rapprochement avec le louage de service ( article 1780 du Code […] J'en ai fini, ne souhaitant pas poursuivre une polémique stérile. * Le terme de salarié n'est pas à prendre dans le sens étroit impliquant une relation de travail au sens du code de travail mais dans celui plus large de louage de service défini à l'article 1780 du code civil […]
Lire la suite…[…] Attendu que, par jugement entrepris, le conseil de prud"hommes de Marseille a condamné l'Hôtel Terminus à payer à la dame X… une somme de 750 francs à titre de délai-congé, et qu'il est fait grief à cette décision d'avoir violé l'article 1780, paragraphe 3, du Code civil en ce qu'elle a déclaré à tort que la résiliation était le fait de l'employeur, alors que l'absence de la dame X…, non justifiée par un certificat médical régulier, s'était prolongée outre mesure, […]
[…] En l'absence de contrat exprès et donc de durée, la prohibition des engagements perpétuels prévue par l'article 1780 du Code civil doit s'appliquer. Mais les articles 1134 (6) et 1780 du Code civil, mentionnent que le contrat à exécution successive, dans lequel aucun terme n'est prévu,
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1°) Alors que seule une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence sans compromettre les intérêts de la compagnie est susceptible de justifier la révocation de l'agent général d'assurances ; qu'en excluant le caractère abusif de la révocation du mandat d'agent général d'assurance sans relever que les manquements qu'elle a relevés étaient suffisamment graves pour justifier la révocation du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 520-1 du code des assurances et 1780 du code civil ;
Sur le premier moyen de cassation : tiré « de la violation de la loi, in specie de l'article 89 de la Constitution sinon de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme sinon des articles 249 et 587 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d'appel n'ont pas répondu au moyen tiré de la notion d'unité économique et sociale, […] ses chances de conserver son emploi s'il 'n'avait pas été licencié, la Cour d'appel a violé l'article L-124-12 du Code du travail ; Que le louage d'ouvrage au sens de l'article 1780 du Code civil étant par nature à temps, c'est -à-dire […] pour une durée déterminée ou une durée indéterminée mais non point perpétuel, aucun salarié, […]
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