Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Les parties défenderesses ont fait valoir que la demande de la société SOCIETE5.)n'était pas non plus fondée sur base de l'article 1134 du Code civil, étant donné que les travaux réalisés par la sociétéSOCIETE5.)n'étaient pas achevés et étaient affectés de désordres et que les travaux de redressement n'avaient pas été réalisés. […] Pour autant que l'exception d'inexécution ne joue pas en l'espèce, […] l'obligation de garantie contre les vices de construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même Code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non. […] Au vu des dispositions de l'article 1153, […]
Lire la suite…La définition générale selon le Code Civil Le contrat d'entreprise est un contrat commercial par lequel, un prestataire de services s'engage à faire quelque chose pour l'autre partie, le client maître d'ouvrage, en contrepartie d'une rémunération. On trouve la définition du contrat d'entreprise au sein de l'article 1710 du Code Civil. […] Pour supporter les risques de la chose, tout dépend du déroulement du contrat. […] Les articles 1788 et 1790 font alors la distinction "Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose". […]
Lire la suite…[…] en considérant, à tort que M. et M me X… avaient satisfait à leur obligation de restitution puisque les détériorations n'étaient survenues que pendant le transport assuré par un tiers, quand il leur incombait au contraire de prouver qu'ils n'avaient commis aucune faute à l'origine de la détérioration du bien confié jusqu'à sa livraison à M me Y… et sa réception par elle, la cour d'appel a violé les articles 1789 et 1790 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;
[…] La société Goncourt 3 arpents se fonde sur les dispositions de l'article 1790 du code civil pour solliciter à titre d'indemnité de relocation une somme de 97.150 euros, correspondant à six mois de loyer et subsidiairement, une somme de 48.575 euros correspondant à trois mois de loyers.
[…] Cette réception, autrement dénommée recette, marque la fin de la réalisation du logiciel et constitue l'approbation et la vérification du travail aux termes des dispositions de l'article 1790 du Code civil.
En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même code, selon qu'il y a eu réception des travaux ou non. Il est de principe que la réception constitue l'agréation, par le maître de l'ouvrage, […] p.163) Au vu de ce qui précède,PERSONNE1.), ayant acquis la propriété de l'Immeubleauprès d'SOCIETE3.), est en droitde se prévaloir de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code
Lire la suite…