Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 1 I, II JORF 9 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
La garantie décennale, instituée par l'article 1792 du code civil ( ), constitue le socle de ce dispositif protecteur. […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 1792 du Code civil et énonce un principe dont la portée dépasse les faits de l'espèce : « Le maître de l'ouvrage, condamné à réparation au profit de l'acquéreur au titre d'une responsabilité de plein droit, ne peut, dans ses recours contre les constructeurs, […]
Lire la suite…[…] 2. Sur les demandes accessoires […] 6- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;
[…] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, […] Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. […] Le devis doit être corrigé à 25% de 9 881,40 སྒྱ HT = 2 470,35 སྒྱ HT ce qui donne avec une TVA actuellement à 10% : 2 717,38 སྒྱ TTC (et non 6 103,17 སྒྱ TTC mentionnés dans le tableau de l'expert judiciaire),
[…] Ils prétendent enfin que la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS au titre des conséquences pécuniaires des responsabilités professionnelles de la S.A.R.L. 13 ARCHI doit s'appliquer et que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ne saurait limiter sa garantie au payement des travaux de réparations des dommages définis aux seuls articles 1792 et 1792-2 du Code civil. […] 2) Quant au payement de la S.A.R.L. BTP :
Les assurés entendaient engager la responsabilité contractuelle de droit commun de l'assureur dommages-ouvrage sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1, en lui reprochant de ne pas avoir procédé aux investigations nécessaires pour déterminer la cause des désordres et de ne pas avoir reproduit, dans sa lettre de refus de garantie, […] en énonçant un attendu dont la portée doctrinale est considérable : « Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, […]
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