Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 1 I, II JORF 9 juin 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Elle juge que l'installation, constituée d'une chaudière et de tuyauteries, ne forme pas un ouvrage au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, la DO garantit, « en dehors de toute recherche des responsabilités », le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792 du Code civil. […] Sont ainsi couverts les désordres qui : compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, désordres de fondations, effondrement partiel) ; rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations rendant les locaux inhabitables, […]
Lire la suite…[…] 2. Sur les demandes accessoires […] 6- Donner tout élément technique et de fait permettant d'éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ;
[…] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, […] Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. […] Le devis doit être corrigé à 25% de 9 881,40 སྒྱ HT = 2 470,35 སྒྱ HT ce qui donne avec une TVA actuellement à 10% : 2 717,38 སྒྱ TTC (et non 6 103,17 སྒྱ TTC mentionnés dans le tableau de l'expert judiciaire),
[…] Ils prétendent enfin que la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS au titre des conséquences pécuniaires des responsabilités professionnelles de la S.A.R.L. 13 ARCHI doit s'appliquer et que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ne saurait limiter sa garantie au payement des travaux de réparations des dommages définis aux seuls articles 1792 et 1792-2 du Code civil. […] 2) Quant au payement de la S.A.R.L. BTP :
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. Lorsque le programme porte sur des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte habitation-professionnel, un régime impératif renforcé s'ajoute, contenu aux articles L. 222-1 à L. 222-7 et R. 222-1 à R. 222-14 du même code. […] 1831-1, […] obligation de souscrire les assurances obligatoires (DO + RC décennale). […] L'article 1831-1, alinéa 2, du Code civil prévoit expressément que le promoteur est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil. […]
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