Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le Code civil attache à cet écrit des effets directs. L'article 1222 prévoit qu'« Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation », […] Trois conditions pratiques encadrent ce remplacement. […] L'arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026 tranche ce débat : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 juin 2026, […]
Lire la suite…Le contexte juridique : l'article 1794 du Code civil et le marché à forfait. […]
Lire la suite…[…] Le contrat liant les parties est donc un contrat d'entreprise ce que d'ailleurs la société CONCEPT AUTOMATE, tout en alléguant un contrat de vente, admet en invoquant à son profit les dispositions de l'article 1794 du code civil (page 6 de ses conclusions).
[…] Le maître de l'ouvrage fonde sa demande de résiliation des marchés à forfait sur les dispositions des articles 1184 et 1794 du code civil en invoquant différentes fautes à l'encontre de l'entrepreneur.
[…] Elle indique qu'en tout état de cause, les acquéreurs ne démontrent pas l'existence d'un préjudice ni d'un lien de causalité dans l'éventualité d'une faute de sa part dans le versement des fonds, dans la vérification du bon de commande ou de la prestation puisque l'installation fonctionne et qu'ils revendent l'électricité. Elle rappelle au visa des articles 1794, 1795 et 1196 du code civil qu'il convient de tenir compte de la valeur du matériel que les acquéreurs vont conserver.
[…] publié au bulletin Dans un arrêt rendu le 25 juin 2026, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que « la faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage, prévue à l'article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun ». […] La cour d'appel de Papeete infirmait ensuite le jugement au motif que, le marché ayant été résilié par le maître d'ouvrage en application de l'article 1794 du Code civil, l'entrepreneur avait droit au dédommagement prévu par ledit article, […]
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