Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'agissant plus précisément de la résolution, l'article 1224 du Code civil en distingue deux voies : celle qui résulte de l'application d'une clause résolutoire prévue au contrat, et celle qui résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, […] Le créancier – ici, l'architecte s'estimant victime d'un manquement de son client – peut résoudre le contrat de sa seule initiative, mais « à ses risques et périls ». […] Précisons d'emblée que l'article 1794 du Code civil, propre aux marchés de travaux conclus avec un entrepreneur, ne régit pas directement le contrat de maîtrise d'œuvre : le raisonnement qui suit procède donc par analogie, […]
Lire la suite…S'agissant plus précisément de la résolution, l'article 1224 du Code civil en distingue deux voies : celle qui résulte de l'application d'une clause résolutoire prévue au contrat, et celle qui résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, […] Le créancier – ici, l'architecte s'estimant victime d'un manquement de son client – peut résoudre le contrat de sa seule initiative, mais « à ses risques et périls ». […] Précisons d'emblée que l'article 1794 du Code civil, propre aux marchés de travaux conclus avec un entrepreneur, ne régit pas directement le contrat de maîtrise d'œuvre : le raisonnement qui suit procède donc par analogie, […]
Lire la suite…[…] Le contrat liant les parties est donc un contrat d'entreprise ce que d'ailleurs la société CONCEPT AUTOMATE, tout en alléguant un contrat de vente, admet en invoquant à son profit les dispositions de l'article 1794 du code civil (page 6 de ses conclusions).
[…] Le maître de l'ouvrage fonde sa demande de résiliation des marchés à forfait sur les dispositions des articles 1184 et 1794 du code civil en invoquant différentes fautes à l'encontre de l'entrepreneur.
[…] Elle indique qu'en tout état de cause, les acquéreurs ne démontrent pas l'existence d'un préjudice ni d'un lien de causalité dans l'éventualité d'une faute de sa part dans le versement des fonds, dans la vérification du bon de commande ou de la prestation puisque l'installation fonctionne et qu'ils revendent l'électricité. Elle rappelle au visa des articles 1794, 1795 et 1196 du code civil qu'il convient de tenir compte de la valeur du matériel que les acquéreurs vont conserver.
Le contexte juridique : l'article 1794 du Code civil et le marché à forfait. […]
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