Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Invoquant la rupture des relations contractuelles, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage et la société Nexalia afin qu'ils soient condamnés in solidum à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité prévue à l'article 1794 du code civil. 4. […]
Lire la suite…La clause contractuelle qui permet au maître de l'ouvrage de dénoncer unilatéralement le contrat moyennant une indemnité forfaitaire de 10 % du prix ne sanctionne pas une inexécution fautive : elle constitue une faculté de dédit au sens de l'article 1794 du Code civil. À ce titre, elle échappe au pouvoir de modération du juge prévu par l'article 1231-5 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Le contrat liant les parties est donc un contrat d'entreprise ce que d'ailleurs la société CONCEPT AUTOMATE, tout en alléguant un contrat de vente, admet en invoquant à son profit les dispositions de l'article 1794 du code civil (page 6 de ses conclusions).
[…] Le maître de l'ouvrage fonde sa demande de résiliation des marchés à forfait sur les dispositions des articles 1184 et 1794 du code civil en invoquant différentes fautes à l'encontre de l'entrepreneur.
[…] Elle indique qu'en tout état de cause, les acquéreurs ne démontrent pas l'existence d'un préjudice ni d'un lien de causalité dans l'éventualité d'une faute de sa part dans le versement des fonds, dans la vérification du bon de commande ou de la prestation puisque l'installation fonctionne et qu'ils revendent l'électricité. Elle rappelle au visa des articles 1794, 1795 et 1196 du code civil qu'il convient de tenir compte de la valeur du matériel que les acquéreurs vont conserver.
.-€ sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Pour statuer dans ce sens, les juges de 6 première instance, après avoir rappelé le principe selon lequel la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, ont écarté l'applicabilité de l'article 1794 du Code civil au contrat dont s'agit faute d'être constitutif d'un marché à forfait. […] En matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, […]
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