Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Aucun procès-verbal définitif, établi en conformité avec les prescriptions des articles 125 et 126 du règlement de 2003, n'étant versé en l'occurrence, les contestations de 12 l'ADMINISTRATION COMMUNALE ne sont point tardives et doivent faire l'objet d'une analyse détaillée. […] A titre de première subsidiarité, SOC1.) invoque l'article 1794 du Code civil pour obtenir le payement sollicité. […]
Lire la suite…Elle a déclaré exercer l'action directe prévue à l'article 1798 du code civil. […] La demande a ensuite été déclarée non fondée au motif que les 4 conditions d'applicabilité de la loi du 23 juillet 1991 ne sont pas remplies à l'encontre de BB.) . […] Quant à la demande reconventionnelle dirigée par l'entrepreneur principal CC.) contre BB.) et tendant au paiement du montant de 80.511,14 EUR, le tribunal a tiré du raisonnement de l'entrepreneur principal que sa demande en paiement est basée sur l'article 1794 du code civil qui autorise le maître de l'ouvrage à résilier par sa seule volonté le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, […]
Lire la suite…[…] Le contrat liant les parties est donc un contrat d'entreprise ce que d'ailleurs la société CONCEPT AUTOMATE, tout en alléguant un contrat de vente, admet en invoquant à son profit les dispositions de l'article 1794 du code civil (page 6 de ses conclusions).
[…] Le maître de l'ouvrage fonde sa demande de résiliation des marchés à forfait sur les dispositions des articles 1184 et 1794 du code civil en invoquant différentes fautes à l'encontre de l'entrepreneur.
[…] Elle indique qu'en tout état de cause, les acquéreurs ne démontrent pas l'existence d'un préjudice ni d'un lien de causalité dans l'éventualité d'une faute de sa part dans le versement des fonds, dans la vérification du bon de commande ou de la prestation puisque l'installation fonctionne et qu'ils revendent l'électricité. Elle rappelle au visa des articles 1794, 1795 et 1196 du code civil qu'il convient de tenir compte de la valeur du matériel que les acquéreurs vont conserver.
Elle invoque à l'appui de sa demande principalement l'article 1794 du code civil, assurant au locatio operis une indemnisation en contrepartie de la faculté de résiliation unilatérale réservée au maître d'ouvrage. L'article 1794 s'appliquerait à tout ouvrage quelconque, matériel et intellectuel, à condition qu'il s'agisse de l'entreprise d'un travail déterminé par son objet ou par un terme exprès. […]
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