Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] justifier un incident occasionnant la non présentation de la publicité. Qu'ainsi le Tribunal constate que la demanderesse n'a pas respecté les obligations mentionnées dans son contrat. Qu'an vu des articles 1144, 1177 1610 et 1814 du code Civil, la SARL LES GAZELLES sera déclarée bien fondée en son opposition. Que dans ces conditions, l'ordonnance d'injouction de payer sera déclarée nulle et non avenue. Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
[…] Par assignation délivrée le 14 janvier 2010, la SA CREDIT LYONNAIS a fait citer devant ce Tribunal Monsieur A Z en remboursement d'un prêt personnel. Elle demande de le condamner à lui payer : — En application de l'article 1814 du Code Civil la somme de 22.649,72 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,25% sur 20.585 euros postérieurement au 19 février 2009, — 1.200,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Outre sa condamnation aux dépens et l'exécution provisoire du jugement.
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SNC BMW Finance demande de : — “vu les articles 1814 et suivants du Code civil”, — s'entendre condamner Monsieur A Z à payer à la SNC BMW Finance la somme de 36 041,52 euros, outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 35 997,64 euros postérieurement au 10 octobre 2008 dont il convient de déduire la somme de 1 100 euros à titre d'acompte, — ordonner la restitution du véhicule financé,