Entrée en vigueur le 15 juin 1941
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'insertion au bail d'une clause interdisant au preneur d'abandonner la production laitière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1821 du Code civil, dans le cas où le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge pour le fermier à l'expiration du bail de laisser un fonds de bétail d'une valeur égale à celui qu'il a reçu, le preneur n'est pas en droit de cesser unilatéralement l'activité laitière attachée au domaine rural ; que la cour d'appel, […]
[…] La CAISSE d'EPARGNE soutient qu'il n'existe en tout état de cause aucun lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué par M. [A], dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de cassation ne lui reconnait pas la possibilité de se prévaloir de l'article 2314 du Code civil pour s'opposer à la demande en paiement du créancier, dans l'hypothèse d'une privation du recours contre la caution déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement. […] en ce qu'il aura réglé une dette sociale en lieu et place de la société, aux termes de l'article 1821 du Code civil.
[…] que le bail à cheptel était précisé accessoire au bail à ferme, le bétail étant attaché à l'exploitation de la ferme, et obéissait donc au même régime juridique, qu'il est réglementé par les articles 1821 à 1826 du code civil, qu'il a donc bénéficié du même renouvellement automatique que le bail à ferme, que, si elles avaient eu connaissance de cette règle, […]
S'ils revêtent la forme notariée, ils supportent le droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts ( CGI ) payé sur état. Le même droit est exigible en cas de présentation volontaire à la formalité d'un acte sous seing privé relatant une telle convention. […] Il en est ainsi : - du cheptel donné au fermier ou cheptel de fer, par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme, à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laisse un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu (article 1821 du code civil) ; - du cheptel donné au colon partiaire convention qui s'analyse comme le contrat précédent. […]
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