Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section III : Les exceptions dilatoires
Article 109 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.
Commentaires • 13
; qu'en s'abstenant de rechercher si cette désignation avait été faite au cours de cette dernière maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur la dernière branche : 14 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... à restituer à M. […] 1382 du code civil ; […] qu'à sa demande […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, […]
Lire la suite…ETAIT LE SEUL ET VERITABLE PROPRIETAIRE DES PARCELLES SANS DENATURER A LA FOIS LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LES TERMES DU LITIGE ET VIOLER EN CONSEQUENCE LES ARTICLES 4, 7 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, […] qu'à sa demande, le bien […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 1er juin 2017, constater que l'ensemble des manquements de M. [Z] sont de fautes lourdes, Vu l'article 109 du code de procédure civile, Déclarer valable la condamnation de M. [Z] à relever et garantir M. [X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail, L1235-5 du code du travail,
Lire la suite…- Navire·
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[…] Mais attendu que si l'article 109 du code de procédure civile invoqué par M. Y X prévoit que le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant, aucune disposition ne fixe un délai dans lequel le défendeur se doit d'exécuter une telle action ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 15 décembre 2005, n° 05/01761
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 109 du nouveau code de procédure civile, le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant, ainsi que le sollicite M. […]
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X. . en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'il a sollicité également une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LOG et M. […] 92 euros par émission d'actions nouvelles en date du 22 octobre 2015 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qui concerne M. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, ainsi que l'article 110, […]
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