Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.
pendant 7 jours
[…] La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles […] non compris dans les dépens ; – (…) – Ordonne l'exécution provisoire de la présente sentence… ; » Attendu qu'au soutien de son recours, SAUDIA, […]
Lire la suite…[…] sixième, septième, huitième etneuvième moyensde cassationréunis Enoncé desmoyens le quatrième,«tiré de la violation de l'article 109 de la Constitution révisée; ence que l'arrêt entrepris a retenu, quant à l'urgence requise par l'article 932 alinéa 1 er du NCPC que<>; […] le cinquième,«tiré de laviolation de l'article 109 de la Constitution révisée; en ce […] du Nouveau Code de Procédure Civile. », le septième,«tiré de la violation de l'article 109 de la Constitution; […] la Cour d'appel a violé l'article 109 de la Constitution par un défaut de motifs dû à un motif dubitatif ou hypothétique.», lehuitième,«tiré de la violation de l'article 61 du Nouveau Code […] er du NCPC; alors que, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 66, 70, 325 et suivants du CPC, 331 et 109 du CPC _ Constater que les demandes à l'encontre de l'assureur COVEA FLEET, (RG 11/247) et de la société de droit italien SUCE ( RG 12/35) se rattachent au litige principal par un lien suffisant.
[…] Après échanges entre les parties, l'affaire a été mise en délibéré le 19 mars 2025 pour la date du 10 avril 2025. Mme [T] s'en est remise à des conclusions transmises le 28 février 2025 et demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 109, 410 et 914 dans sa version applicable au litige du code de procédure civile Vu les pièces versées Vu la jurisprudence
[…] Le 5 juin 2012, la SA E F fait délivrer une assignation en garantie contre les sociétés TECHNICOLOR SA, TECHNICOLOR NETWORK SERVICES FRANCE SA et TECHNICOLOR ENTERTAINMENT SERVICES FRANCE SA avec dénonciation des conclusions pour l'audience du 14 juin 2012 Le 8 juin 2012, E F adresse ses « conclusions en réponse n°1 » au demandeur. P C C, communes aux dossiers 2012 L 1232 et 2012 L 1233, la SA E F demande au tribunal : Vu les articles 109, 122, 367, 377, 378 du code de procédure civile Vu l'article 4 du code de procédure pénale Vu les articles 1289 et suivants, 1689, 1693 et 1694, 2044 et 2052 du code civil Vu les articles L 622-7 et L 632-1 du code de commerce
Son siège est aux articles 108 à 111 du code de procédure civile ; son nom vient du latin dilatorius, qui sert à différer. […] Là où l'article 108 impose la suspension, les articles 109 et 110 se bornent à l'autoriser : le juge peut accorder au défendeur un délai pour appeler un garant, il peut également suspendre l'instance lorsqu'une partie invoque une décision frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. […] Ces trois voies de recours sont extraordinaires, donc en principe privées d'effet suspensif ; […]
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