Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 6
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Nullité absolue au titre de l'ancien article L. 227-9, al. 4 L'ancien article L. 227-9, […] directement rattachées au droit de participer aux décisions collectives (C. civ., art. 1844, al. 1). 2. […] Pour la pratique, […] sous peine de voir prospérer les actions en nullité pendant trois ans (C. civ., art. 1844-14 ; […] L. 235-9). 4. […] Articulation avec le nouveau régime issu de l'ordonnance du 12 mars 2025 À compter du 1er octobre 2025, la réforme des nullités en droit des sociétés introduit un « triple test » à l'article 1844-12-1 du Code civil : le juge ne pourra annuler qu'en appréciant notamment si les conséquences pour l'intérêt social ne sont pas excessives au regard de l'atteinte invoquée.
Lire la suite…L'article 1844-10 du code civil, dans sa logique de droit commun des sociétés, […] et une absence d'excès des conséquences pour l'intérêt social. Légifrance+1 Ce triptyque consacre un véritable contrôle de proportionnalité, orientant le contentieux vers l'utile : l'irrégularité procédurale ou organique ne suffit plus, si elle n'a ni affecté le vote ni compromis l'intérêt protégé. 1.3. […] La prescription abrégée de droit commun : stabiliser rapidement la vie sociale L'article 1844-14 du code civil réaffirme une prescription de deux ans pour les actions en nullité de la société, des décisions sociales postérieures à la constitution et des apports (sous réserve de régimes spéciaux, […]
Lire la suite…[…] La Société Coopérative du lamanage des ports de Marseille et du Golfe de Fos soutient que l'action introduite par l'Association de défense des retraités du lamanage des ports de Marseille et du Golfe de Fos doit s'analyser en une action en nullité des délibérations contestées, soumise aux dispositions de l'article 1844-14 du Code civil qui prévoient qu'elle doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Elle en conclut qu'elle a été engagée tardivement alors que le délai de prescription était déjà expiré.
[…] A l'audience publique du 14 Décembre 2009, […] la demande d'annulation, formée seulement le 17 février 2009 se heurtant, de plus, à la prescription de l'article 1844-14 du Code civil. […] Attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, une société est dissoute par l'arrivée de son terme cette dissolution ne survient qu'en l'absence de toute prorogation expresse ou tacite;
[…] Sur la prescription, les appelants souscrivent à l'analyse du juge de la mise en état qui a retenu la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil. […] Déclare irrecevable l'action en nullité de l'acte du 14 avril 2016 du fait de la prescription,
C'est précisément à ce moment qu'intervient le mécanisme spécifique aux SAS prévu à l'article L. 227-20-1 nouveau du Code de commerce, créé par l'article 43 de la même ordonnance et libellé en ces termes : « Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil. » Le mécanisme s'est donc inversé. […] Désormais, et au visa des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et L. 227-16 du Code de commerce, […] dans le délai biennal de l'article 1844-14 du Code civil. […]
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