Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 6
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
[…] dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, […] la responsabilité délictuelle de [B], qui a faussement déclaré dans l'acte de cession qu'aucun salarié n'était attaché au fonds. […] Sur les fins de non-recevoir • Sur l'irrecevabilité tirée de la prescription : En matière de cession de droits sociaux, la recevabilité de l'action obéit aux principes du droit commun à savoir la prescription triennale d'une action fondée sur une irrégularité affectant une décision sociale (article 1844-14 du Code civil) et la prescription quinquennale d'une action en nullité pour vice du consentement (article 2224 du Code civil), […]
Lire la suite…L'article 1869 du Code civil autorise en effet l'associé à solliciter son retrait selon les modalités statutaires ou pour de justes motifs. […] En effet, dans les sociétés à capital variable, la chambre commerciale applique une solution rigoureusement inverse fondée sur la liberté de départ immédiat. […] La chambre commerciale retient que cette action « n'est, par suite, pas soumise à la prescription abrégée de l'article 1844-14 du code civil ». […]
Lire la suite…[…] La Société Coopérative du lamanage des ports de Marseille et du Golfe de Fos soutient que l'action introduite par l'Association de défense des retraités du lamanage des ports de Marseille et du Golfe de Fos doit s'analyser en une action en nullité des délibérations contestées, soumise aux dispositions de l'article 1844-14 du Code civil qui prévoient qu'elle doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Elle en conclut qu'elle a été engagée tardivement alors que le délai de prescription était déjà expiré.
[…] A l'audience publique du 14 Décembre 2009, […] la demande d'annulation, formée seulement le 17 février 2009 se heurtant, de plus, à la prescription de l'article 1844-14 du Code civil. […] Attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, une société est dissoute par l'arrivée de son terme cette dissolution ne survient qu'en l'absence de toute prorogation expresse ou tacite;
[…] Sur la prescription, les appelants souscrivent à l'analyse du juge de la mise en état qui a retenu la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil. […] Déclare irrecevable l'action en nullité de l'acte du 14 avril 2016 du fait de la prescription,
L'article L. 223-18 du code de commerce dispose : Le même article ajoute : Autrement dit, l'acheteur de l'immeuble, […] notamment la SCI familiale qui détient l'immeuble d'exploitation, l'article 1849 du code civil prévoit : Il précise également : La leçon est commune aux trois régimes : l'autorisation préalable des associés protège les associés contre leur gérant, elle ne protège pas la société contre le tiers qui a contracté avec ce gérant. […] En revanche, […] les associés invoquaient justement la nullité de l'assemblée qui prétendait autoriser la vente, mais la cour a constaté qu'aucune demande d'annulation de cette assemblée n'avait été formée dans le délai de l'article 1844-14 du code civil, […]
Lire la suite…