Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 6
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Elle permet aux associés de substituer au carcan législatif et réglementaire de la SARL la liberté statutaire qui caractérise la SAS, régie par les dispositions de l'article . Cette opération n'est toutefois pas exempte de contraintes juridiques. L'article dispose qu'à peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en une autre forme sociale obéit à des conditions de majorité variables selon la forme d'arrivée. […] En écartant la prescription triennale au profit du délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil, […] conformément aux dispositions de l'article 1844-14 du code civil. […]
Lire la suite…L'action en nullité se prescrit par deux ans à compter de la délibération litigieuse (C. civ. art. 1844-14 ; auparavant, délai de trois ans : C. com. ex-art. L 235-9). […] S'agissant de l'action en réparation du préjudice causé par l'abus, le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le minoritaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2224 du Code civil, car cette action relève des dispositions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle (C. civ. art. 1240) et non des régimes particuliers de responsabilité prévus par le Code de commerce (Cass. com. 30-5-2018 no 16-21.022). Les deux actions, action en nullité et action en responsabilité, sont autonomes.
Lire la suite…[…] La Société Coopérative du lamanage des ports de Marseille et du Golfe de Fos soutient que l'action introduite par l'Association de défense des retraités du lamanage des ports de Marseille et du Golfe de Fos doit s'analyser en une action en nullité des délibérations contestées, soumise aux dispositions de l'article 1844-14 du Code civil qui prévoient qu'elle doit être intentée dans un délai de 3 ans à compter du jour où la nullité est encourue. Elle en conclut qu'elle a été engagée tardivement alors que le délai de prescription était déjà expiré.
[…] A l'audience publique du 14 Décembre 2009, […] la demande d'annulation, formée seulement le 17 février 2009 se heurtant, de plus, à la prescription de l'article 1844-14 du Code civil. […] Attendu que s'il est exact qu'en application des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, une société est dissoute par l'arrivée de son terme cette dissolution ne survient qu'en l'absence de toute prorogation expresse ou tacite;
[…] Sur la prescription, les appelants souscrivent à l'analyse du juge de la mise en état qui a retenu la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil. […] Déclare irrecevable l'action en nullité de l'acte du 14 avril 2016 du fait de la prescription,
l'article L. 235-9 précité » (Cass. com., 1er avr. 2026, […] qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105 du même code, n'est pas soumise au délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil » (Cass. com., 25 janv. 2023, […] Publié au Bulletin). […] De même, le droit commun de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil peut trouver à s'appliquer dans les hypothèses où l'action en nullité ne relève pas des dispositions spéciales du droit des sociétés. […] La réduction du délai de droit commun de trois à deux ans par l'article 1844-14 du Code civil, […]
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