Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Aux termes de l'article 100-22 (3) de laloi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la«Loi de 1915»), l'action en nullité d'une décision prise par une assemblée générale est dirigée contre la société. 14 Il convient de préciser que l'article 100-22 a été introduit dans la Loi de 1915par la loi du 10 août 2016 portant modernisation de cette loi et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. […] SLP, pour être contraire au contrat social; […] -EUR envertu de l'article 1852 du Code civil; et partant, […]
Lire la suite…Le droit positif commande une lecture méthodique des statuts, éclairée par les textes du Code civil et par une jurisprudence de la troisième chambre civile qui, sans céder aux facilités de langage, tient fermement la frontière entre « gestion » et « cession ». 1. Le cadre juridique : l'objet social, mesure externe du pouvoir et norme interne de discipline 1.1. […] L'articulation décisive des articles 1848, 1849 et 1852 du Code civil Dans les rapports internes, le gérant « peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société ». […]
Lire la suite…[…] — subsidiairement, juger que les causes d'irrecevabilité soulevées par M. [M] et Maître [R] ne sont pas opposables à la Selarl [O] et associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sephora en sa qualité de tiers aux précédentes instances ; — dire n'y avoir plus lieu de statuer sur la demande de sursis, dépourvue d'objet ; A titre principal, au visa des articles L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1852 et suivants du code civil, — prononcer la nullité de l'affectation hypothécaire contenue dans l'acte notarié régularisé le 27 novembre 2008, fondant les poursuites, et des actes subséquents ; — prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière ;
[…] — la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du code civil et qu'en tout état de cause, la production de l'extrait du Kbis de la société établit la qualité de son représentant légal ;
[…] En effet, en application de l'article 1852 du code civil : […]
Les décisions collectives de la Société Civile sont régies par les articles 1852 à 1854-1 du Code Civil [1]. […]
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