Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] comme elle y était invitée, si la salariée n'était pas fondée à conserver le bénéfice de ces indemnités à titre de dommages et intérêts à raison de la nullité de cette rupture conventionnelle qui ne lui était nullement imputable mais qui lui portait finalement préjudice, en plus de la somme qu'elle demandait à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, […]
[…] de la société General Trailers France, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cent cinq salariés. Certains d'entre eux, licenciés pour motif économique le 29 avril 2004, ont saisi la juridiction prud'homale, et par arrêts des 29 janvier et 19 mars 2009, la cour d'appel a considéré que les licenciements économiques des salariés demandeurs au présent pourvoi étaient sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'actionnaire de la société General Trailers France, la société SEB, […] Des créances de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été fixées dans la procédure collective de la société General Trailers France.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an se voit octroyer, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une réintégration, une indemnité d'un montant maximal d'un mois de salaire brut, […]
Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié aux torts de l'employeur et que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relatives au montant de l'indemnité due à ce titre sont applicables dès lors que la résiliation judiciaire prend effet à une date postérieure à celle de la publication de l'ordonnance […] 10. Selon le premier des textes susvisés, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, à défaut de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans un tableau annexé à cet article.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme nette de 63 364,20 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux en mois de salaire brut ; qu'en condamnant la société Vicat à payer à M. [X], […]
[…] 1°/ que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à six mois de la rémunération du salarié ; que la cour d'appel, qui a sursis à statuer sur le calcul de la rémunération de la salariée et sur l'intégration à cette rémunération de certaines sommes de nature à en porter le montant à plus d'un sixième de l'indemnité allouée ne pouvait sans violer l'article L. 1235-3 du code du travail fixer à 80 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement non causé ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, […] que pour limiter le montant de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à deux mois et demi de salaire, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de tenir compte de l'ancienneté du salarié, laquelle était de seize ans et un mois, ainsi que du fait que la société employait moins de onze salariés, […]
Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due […] 4°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) ce n'est que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise n'ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, […]
[…] la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et condamne la société Ambulances Championnet à payer à M me Y… les sommes de 12 000 euros au titre des salaires dûs jusqu'au 24 août 2014 et 7 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, […] remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement […] que l'article L1235-2 du code du travail ajoute que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur a le droit de mettre fin au contrat de travail en procédant au licenciement pour cause réelle et sérieuse. […] Gagner aux Prud'hommes signifie donc obtenir la requalification du licenciement soit en licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit en Licenciement abusif. […] Estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prudhommes le 5 juin 2013 afin d'obtenir outre le paiement de ses indemnités de rupture et de son salaire sur la période de mise à pied, […]
Lire la suite…Après de longues péripéties juridiques, le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse a fait son entrée dans l'ordre juridique par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, […] l'Etat n'ayant fait qu'user de sa marge d'appréciation. […] Licenciement sans cause réelle et sérieuse Lire également : Le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse (dit "barème Macron") La genèse du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
Lire la suite…L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est payée par l'employeur à tout salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée injustifiée par le Conseil de Prud'hommes. […] il est indispensable de contester au préalable son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. […] Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : quantifier son préjudice L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée par le Conseil de Prud'hommes en fonction du préjudice que vous a causé la rupture injustifiée de votre contrat de travail. […] prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un minimum de 3 mois de salaire et un maximum de 3, […]
Lire la suite…Tout licenciement, qu'il soit prononcé pour motif personnel ou pour motif économique, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Une cause réelle et sérieuse sera toujours nécessaire pour le licenciement (I) l'appréciation de cette dernière est faite par les juges (II) I. […] A) La cause réelle Pour que la cause soit réelle, elle doit être : objective, existante et exacte. […] L'absence de précision dans les motifs équivaut depuis la jurisprudence Janousek de 1976, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 29 novembre et 18 avril 1991 ; Ass. […]
Lire la suite…Le juge est tenu de rechercher la véritable cause du licenciement. Dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact, mal fondé ou encore disproportionné par rapport à la mesure prononcée, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. […] Le juge doit prendre en compte tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour apprécier si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, y compris ceux qui n'ont pas été évoqués lors de l'entretien préalable. […] L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peut se cumuler avec l'indemnité allouée pour licenciement économique irrégulier (défaut de consultation des représentants du personnel ; […]
Lire la suite…Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement - Article 4 I. – 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, aux mots : « répondant aux exigences de l'article L. 122-14-2 » sont substitués les mots : « réelle et sérieuse ». 2° Dans le deuxième membre de la phrase du même alinéa, aux mots : « pour une cause ne répondant pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 », […] avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par […] Considérant que l'article 266 est relatif à l'encadrement du montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 149.
Lire la suite…[…] la Chambre sociale de la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé que « le montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne devait être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique que pour la part correspondant au minimum fixé par l'article L.1235-3 du Code du travail ». […] Il a contesté devant le conseil de prud'hommes le bien-fondé de son licenciement. Un an plus tard, ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire que les juges ont considéré que l'employeur n'avait pas de motif valable de licenciement) et son ancien employeur a, de ce fait, été condamné à lui verser, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article R1235-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Article D122-24 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article L123-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. […]
Suggestions
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 5 b, 10 janvier 2023, n° 21/01090
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 18 septembre 2024, n° 23/03970
- Article 12 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 7e jex, 30 mai 2024, n° 24/00533
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 11 décembre 2024, n° 23PA04539
- EL BASSIRA (PARIS 11, 828241273)
À la différence d'un licenciement reposant sur une cause illicite (discrimination, femmes enceintes, […] etc.), l'absence de cause réelle et sérieuse n'entraîne pas la nullité du licenciement et, […] par ailleurs, prévu une autre mesure visant à éviter les licenciements sans cause réelle et sérieuse, […] qui ont notamment formulé des demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] * Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que la différence de traitement n'était pas justifiée par une différence de situation : « au regard des règles applicables à l'indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, […]
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