Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
La société SOC1.) soutient que la sentence arbitrale aurait appliqué les articles 16.2 et 16.4 du contrat-cadre conclu entre parties. Ces clauses seraient à considérer comme léonines, frappées de nullité par l'article 1855 du code civil luxembourgeois. […]
Lire la suite…Il relève que l'article 15 des statuts stipule qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers, lesquels ne sont pas soumis à agrément. […] Le sens de la décision est de rappeler que l'héritier devient immédiatement associé sans aucune formalité d'agrément. […] Il se fonde sur l'article 1855 du code civil et les articles 30 et 31 des statuts pour faire droit à la demande. […]
Lire la suite…[…] Il est ainsi démontré qu'à compter de 2009, M. Y a manqué à l'obligation de communiquer les livres et les documents sociaux de la société malgré la demande qui lui a été faite par un associé et de convoquer une assemblée générale des associés au moins une fois par ans dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, en violation des articles 23 et 28 des statuts ainsi au demeurant qu'en violation de l'article 1855 du code civil.
[…] Par déclaration du 8 décembre 2010, Madame Z X et Mademoiselle C X ont fait appel de cette décision ; Par conclusions déposées le 7 mars 2011, Madame Z X et Mademoiselle C X sollicitent : vu les articles 1855 et suivants du code civil, les articles 41 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, vu l'article 1382 du code civil, — la réformation de l'ordonnance entreprise, et statuant à nouveau,
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1855 du code civil que “les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux …”. […]
La question écrite, à l'inverse, est encadrée par le Code de commerce et le Code civil. […] Si vous voulez un effet, écrivez — et conservez la preuve de l'envoi. […] L'article qui ouvre la question écrite préalable en SA, l'article L. 225-108, n'est pas applicable à la SAS : il figure parmi les dispositions expressément écartées par l'article L. 227-1 C. com. […] le [date] — Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, En ma qualité d'associé de la société [dénomination], et au visa de l'article 1855 du Code civil, je vous pose par écrit les questions suivantes, relatives à la gestion sociale, […]
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