Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
L'article L. 223-26 du Code de commerce impose au gérant de SARL d'établir pour chaque exercice le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, et de les soumettre à l'approbation des associés. L'article L. 225-100 du même code impose des obligations équivalentes au conseil d'administration ou au directoire des SA. Pour les SCI et autres sociétés civiles, l'article 1856 du Code civil oblige le gérant à rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. […]
Lire la suite…En effet, tout d'abord, l'article L. 232-21 vise uniquement l'affectation et non les montants affectés. […] D'ailleurs, la section 5 sur la “Publicité des comptes” ne mentionne jamais les termes bénéfice ou perte (comparé avec les dispositions en matière de société civile de l'article 1856 du code civil : “comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.”).
Lire la suite…[…] Vu les conclusions déposées par la SCI club hôtel Saint-Raphaël demandant à la cour, au vu des articles 1165, 1231'6, 1362, 1844'10 et 1856 du Code civil, article, 3,9 et 13 de la loi n° 86'18 du 6 janvier 1986, d'infirmer le jugement entrepris puis statuant à nouveau, de,
[…] C'est dans ce contexte que, par exploit signifié le 17 août 2016, la société SAPIENCE a assigné la SCI DU QUAI PANHARD et Monsieur Z Y, ès qualité de gérant, devant le présent tribunal, au visa des articles 1134, 1147, 1154, 1855 , 1856 du code civil et L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de:
[…] Par dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 21 janvier 2021 auxquelles il est expressément renvoyé, la société Barclay Pharmaceuticals Limited demande à la cour au visa des articles R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, 1856 et 2276 du code civil, et R. 123-181 du code de commerce, de :
Une ordonnance sur requête du 30 septembre 2024 a ensuite désigné un tel administrateur, avant d'être rétractée le 26 mai 2025 pour méconnaissance des articles 43 et 845, alinéa 2, du code de procédure civile. […] Le demandeur sollicitait la désignation d'un administrateur provisoire investi de pouvoirs renforcés, en invoquant la paralysie du fonctionnement social. […] Le défaut de tenue d'assemblée générale heurte directement les obligations imposées par les articles 1856 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…