Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1
Au vu des informations contenues dans l'évaluation de sûreté du port, l'autorité administrative détermine les limites portuaires de sûreté.
Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, s'étendre au-delà des limites administratives du port.
L'autorité administrative en assure la publicité.
[…] article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 ( article L . 5412-7 du code des transports ) : Suppression du journal de mer Article 15 ( articles L . 5231-2, […] L . 4251-1 et L . 5241-1 du code des transports ) : Navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires Article 66 ( article L. 5332 […]
Lire la suite…Tweet L . 5331-5 et L . 5331-6 du code des transports . [↩] Aux termes de l'article L . 5331-2 du code de transports : « L'État fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire (…) L'État est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du chapitre II et du contrôle de leur application. ». [↩] Aux termes de l'article L. 5332 […]
Lire la suite…[…] L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale du 4 novembre 1950 prévoit notamment que […] Il ressort du procès verbal d'interpellation de l'appelant que le contrôle a eu lieu sur le fondement de l'article L5332-6 alinéa 1 du code des transports selon lequel en vue d'assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires qui s'y rattachent, […] L'article L5332-2 du code des transports précise que l''autorité administrative délimite, […] les zones d'accès restreint où peut s'exercer le droit de visite prévu à l'article L.5332-6 du code des trnasports aux fins d'assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires qui s'y rattachent.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 5332-4 du code des transports alors en vigueur : « Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l'Etat des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en œuvre, […] les organismes habilités au titre de l'article L. 5332-7, les employeurs des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5332-6, […] chacun agissant dans son domaine d'activité. » et aux termes de l'article R. 5332-15 de ce même code des transports : " L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le navire se situe hors de celle-ci, […] 6. […] A.-L. […]
[…] Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, […] Elle estime que le non respect du délai imparti par l'article L 743-4 entraine déssaisissement du juge et par voie de conséquence , libération de l'étranger. […] — --Agissant conformément aux dispositions de I'article L5332-6 du Code des Transport, […] S'il est certain que l'article L 5332-6 du code de transports dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2022 et, rappelée dans l'exposé de cette décision, […] n'a pas disparu, mais se trouve actuellement repris par les articles L 5332-13, […]
[…] - des services de sécurité d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ; - de prévention et d'intervention incendie sur les aérodromes dans les conditions définies par l'arrêté du 9 janvier 2001 et par les articles D. 213-1 et suivants du code de l'aviation civile ; - de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique (contrôle de sûreté des personnes des bagages du fret des colis postaux des aéronefs et des véhicules) notamment […] telles que définies aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports ; - de sûreté portuaire déléguées par la puissance publique telles que définies à l'article L. 5332-6 du code des transports ; […]
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