Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 6
La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.
Par dérogation aux précédents alinéas, le juge peut, d'office ou à la demande de la partie intéressée, décider que la décision mentionnée au 1° du I de l'article 373-2-2 du code civil est signifiée par celle-ci lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.
Cet article propose de revenir sur les principes généraux régissant la signification, avant d'aborder les spécificités et les points de vigilance pour les avocats pratiquant le droit de la famille. […] Qu'est-ce que la signification ? Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La législation prévoit que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), tel que l'énonce l'article 675, alinéa 2 du CPC. […] le greffier invite formellement les parties à procéder elles-mêmes à une signification par huissier (article 1074-3, alinéa 2 du CPC). […]
Lire la suite…La notification par le greffe est ordonnée, conformément à « DISONS qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». La question de droit portait sur les critères de fixation d'une résidence alternée et d'une contribution modérée, avec intermédiation obligatoire, au regard de l'intérêt de l'enfant et des charges provisoires de la séparation.
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2025-2398 du 17/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 14]) […] RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
[…] en 2022, le juge a retenu une rémunération globale de 4 497 euros. Il verse une fiche de paye de décembre 2022 de 3 440 euros,en 2023, en mars : 3 440 euros et octobre 3 453 euros. […] DIT que conformément à l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
[…] DIT que la présente décision sera signifiée au défendeur par le demandeur par acte de commissaire de justice, afin qu'elle soit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 1074-3 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Le Code de procédure civile distingue deux notions proches mais juridiquement distinctes : la notification et la signification. […] La signification est une forme particulière de notification, réalisée exclusivement par un commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 651 du Code de procédure civile. […] La législation prévoit que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), tel que l'énonce l'article 675, alinéa 2 du CPC. […] le greffier invite formellement les parties à procéder elles-mêmes à une signification par huissier (article 1074-3, alinéa 2 du CPC). […]
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