Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section I : Dispositions générales
Article 1074-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-259 du 25 février 2022 - art. 1
La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.
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Décisions • 53
[…] né le 03 Mai 1974 à [Localité 8] (MAROC) […] Dit qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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[…] Dit n'y avoir application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens de l'appel, Dit qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Estelle FLEURY C. LEON
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3. Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 12 mai 2022, n° 21/01438
[…] Confirme le jugement déféré pour le surplus, Condamne M. [I] aux entiers dépens de la procédure d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, Dit qu'en application de l'article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE E. SALLES C. LEON
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