Dépens à la charge de la partie perdante
Décisions
[…] L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. […] Laisse les éventuels dépens à la charge de [6] ([8]) Sud Est;
[…] — de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : — de mettre les entiers dépens à la charge de la partie perdante.
[…] 3°) de mettre les dépens à la charge de la partie perdante ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ; 4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M me A… la somme que la SAS Mougins Gestion demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Attendu, d'autre part, qu'en mettant les dépens à la charge de la partie perdante, le conseil de prud'hommes, qui nétait pas tenu de justifier sa décision de ce chef par un motif spécial, a fait une exacte application des dispositions de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; […] ! Condamne M. X…, envers la société Piles Wonder, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
[…] Considérant qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie perdante soit M. X ; […] Article 2: Les frais entraînés par les dépens, soit 35 €, sont mis à la charge de M. X. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] La CONDAMNER en tous les dépens, […] De mettre les dépens à la charge de la partie perdante ; […] Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du C.P.C.
[…] Il n'est pas de raison en l'espèce de mettre les dépens à la charge de la partie perdante, comme le demande M me Y, et aucune circonstance ne conduit à rejeter le principe de la demande formée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — La condamne aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande.
[…] — laissé les dépens à la charge de la partie perdante à l'instance. […] La SIEMP, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
[…] aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] Considérant que l'appelant critique le jugement pour avoir mis les dépens à sa charge contrairement à la loi qui, sauf motivation spéciale absente en l'espèce, met ces dépens à la charge de la partie perdante ;
[…] 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les entiers dépens à la charge de la partie perdante. […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
pendant 7 jours
Commentaires
D'une part, déterminer si le critère légal de l'inaptitude au travail, à la date du 17 avril 2024, était rempli. D'autre part, préciser la méthode probatoire utile, s'agissant de l'office du juge et de la place du médecin consultant, ainsi que la pertinence des pièces postérieures. Adoptant les conclusions du consultant, le tribunal a retenu un taux d'incapacité au moins égal à 50 % à la date de référence. Il a accordé la pension pour inaptitude à compter du 1er mai 2024, et mis les dépens à la charge de la partie perdante.
Lire la suite…Si vous avez gagné ce procès la partie perdante a été condamnée aux dépens (art 696 du CPC ) . […] Je ne vois que deux cas qui expliqueraient un partage par moitié des frais d'expertise 1° ce ne serait pas une expertise judiciaire et on serait sur l'article 700 du CPC mais vu ce que vous avez dit cela ne semble pas être le cas. 2° le juge n'aurait pas mis la totalité dépens à la charge de la partie perdante mais alors il faut un jugement spécialement motivé et quand une personne est victime d'un accident corporel et qu'il y a en face un responsable je n'ai pour ma part jamais vu un juge mettre une partie des dépens à la charge de la victime et c'est un avocat qui vous le dit . […] Pour en terminer Je vous mets l'article 696 du CPC "La partie perdante est condamnée aux dépens, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] Mais, meme en ce cas, l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il y a une obligation de fractionner le montant des frais irrépétibles pour chaque partie perdante, ou s'il peut être procédé au recouvrement contre une seule des parties désignées, à charge pour celle-ci de se retourner ensuite contre les autres parties perdantes condamnées. L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans un certain nombre d'affaires, des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public dont les décisions sont contestées ou les intérêts discutés à l'occasion d'un recours intenté devant les juridictions administratives apparaissent enclins à demander en application de l'article L. 761-1 des sommes significatives, et dissuasives, […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […]
Lire la suite…L'article 700 du NCPC (nouveau code de procédure civile) prévoit que les dépens sont toujours supportés par la partie perdante. […] En revanche, les frais irrépétibles ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés, relevant de la discrétion du juge en charge de l'affaire. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes en vigueur répondent d'ores et déjà à sa préoccupation. […] En effet, les frais d'avocat inclus dans les dépens, […] sont en principe à la charge de la partie perdante, en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Article L4126-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R217 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les dépens [*définition*] comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction. Ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
[…] il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, […] les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, les depenses d'affranchissement. […] S'ils sont normalement supportes par la partie perdante, l'article R. 217 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prevoit qu'ils peuvent etre mis a la charge de la partie gagnante ou partages entre les deux parties si des circonstances particulieres le justifient. […] il prend en compte les circonstances de l'espece pour decider s'il convient de mettre les frais non compris dans les depens a la charge de la partie perdante (pour une reponse negative : CE, 14 decembre 1992, […]
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