Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
En outre, il prévoit le nantissement judiciaire de parts sociales (et le nantissement judiciaire des valeurs mobilières) Constitution Formation Conformément à l'article 1866 du code civil, les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du même code, texte qui, […] qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement, doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. […] Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du code civil. […]
Lire la suite…[…] X, la règle de l'article R.221-30 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la vente amiable et au transfert de propriété subordonné au paiement du prix ne s'applique pas en matière de saisie de droits incorporels. […] X en application de l'article 1862 alinéa 1 du code civil, mais qu'elle a entendu user de cette faculté en vue de leur annulation, ce dont M. […]
[…] Préalablement au refus d'agrément, la gérance doit, dans les quinze jours qui suivent la notification du projet de cession, aviser les associés de ce projet par lettre recommandée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du code civil et celles du présent article. Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs, et si plusieurs prennent ce parti, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
[…] — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir , – Condamner solidairement MM. Z A et B C aux dépens. A l'audience collégiale du 17 juin 2008, MM. Z A et B C ont déposé des conclusions réitérant leur demande introductive d'instance et y ajoutant Vu l'article L 721-3 du Code de commerce et les articles 1862, 1 863, 1867 et 1868 du Code civil, – Se déclarer compétent pour connaître du litige relatif à la réalisation du nantissement de parts sociales de la société […] consenti par M. D Y le 10 juillet 2006 et par M me F Y le […] au profit de MM. Z A et B C , — Débouter M. D Y de l'ensemble de ses demandes en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles comportent ,
Même à supposer que l'action tendant à voir déclarer abusif le licenciement soit déclarée irrecevable, les demandes dirigées contre B.) fondées sur le harcèlement moral et sexuel seraient recevables et fondées sur base de l'article 1134 alinéa 3 du code civil. […] En pratique, Maître B.) aurait le rôle de « managing partner » du cabinet DD.), Maître C.) et Maître E.) lui ayant donné mandat et pouvoir. […] Le problème des engagements des associés à l'égard des tiers est réglé par les articles 1862 à 1864 du code civil, l'article 1864 disposant que « La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, […]
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