Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
À défaut de terme fixé pour la restitution des sommes prêtées, le tribunal, par application de 4 l'article 1900 du code civil, a fixé le délai pour le remboursement du prêt de 150.000 euros à trois ans à partir des virements respectifs, par analogie avec les investissements prévus dans le Pacte d'actionnaires. […]
Lire la suite…S'agissant de sa demande de fixation du terme de remboursement, sur base de l'article 1900 du code civil, la sociétéSOCIETE1.)donne à considérer que le projet Neudorf II devait se réaliser à long terme. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de ses prétentions l'appelant fait valoir tout d'abord que c'est à bon droit que le tribunal a jugé son action non prescrite car en l'absence de date convenue du remboursement, le terme de l'engagement est nécessairement postérieur à la saisine de la juridiction, conformément aux dispositions de l'article 1900 du code civil. […]
[…] — au visa des articles 1900 et 1901 du Code Civil, qu'il soit constaté que la reconnaissance de dette du 23 octobre 2002 est parfaitement régulière , […]
[…] En outre, il résulte de l'article 1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent est consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement de fixer la date du terme de l'engagement, qui ne peut se situer à une date antérieure à la demande en justice.
Dans la mesure où les actes prévoyaient un terme théorique qui devenait définitif par une résiliation des conventions parPERSONNE1.), les juges de première instance ont estimé qu'il n'y a pas lieu d'analyser les dispositions de l'article 1900 du Code civil invoquées par la partie défenderesse et qu'il n'appartient pas au Tribunal de fixer un terme pour le remboursement des prêts. […]
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