Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] la modalité est mixte, ce qui exclut du débat l'article […] entrepris pour déclarer valable le compromis de vente du 5 mars 2007, alors que selon le moyen unique prie en sa première branche, […] la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles 1134, 1185 et 1901 du Code c ivil par fausse application et dénaturation. […] La Cour d'Appel a, en déclarant << que la revente est une modalité potestative à qualifier de terme >> , violé les articles 1185 et 1901 du Code civil par fausse application et l'article 1134 du même code en méconnaissant les termes du compromis portant ainsi-atteinte à la loi des parties, […]
Lire la suite…La clause de retour à meilleure fortune trouverait donc son fondement dans l'article 1901 du code civil aux termes duquel : “S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.” Certains veulent toutefois limiter cette interprétation au contrat de prêt (mais voir le nouvel article 1305-1 du code civil). […] La Cour de cassation a admis en effet, de manière générale, la validité de la clause de retour à meilleure fortune sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil (Cour de cassation, 18 octobre 1961, n° 367). […]
Lire la suite…[…] — au visa des articles 1900 et 1901 du Code Civil, qu'il soit constaté que la reconnaissance de dette du 23 octobre 2002 est parfaitement régulière , […]
[…] Que, dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article 1901 du code civil, il convient de condamner Madame B C au paiement de la contre-valeur en euros, évaluée au jour du présent jugement, de la somme de 40.000 dollars américains ;
[…] En tout état de cause, la stipulation selon laquelle l'emprunteur remboursera les sommes prêtées au jour de la vente d'un bien immobilier ne peut constituer qu'un terme incertain, or en application des articles 1900 et 1901 du code civil, lorsque les parties ne fixent pas la date de remboursement à une date déterminée, le juge doit déterminer un délai raisonnable, dépendant des circonstances, de sorte qu'en l'espèce, s'agissant d'un prêt d'un montant de 45.000 € consenti en janvier 2009, le délai de remboursement accordé apparaît dans tous les cas raisonnable.
Suivant le Tribunal, les articles 1175 et 1901 du Code civil n'ont pas à être analysés. 4 La résiliation des contrats de prêt étant valablement intervenue, les juges de première instance ont retenu qu'il n'y a pas lieu de la prononcer et ils ont fait droit à la demande dePERSONNE1.)en remboursement des sommes prêtées, à savoir 500.000,-€ et de 100.000,-€. […] À titre subsidiaire, et uniquement dans l'hypothèse où la Cour retiendrait qu'aucun terme précis n'aurait été fixé aux conventions de prêt, la partie appelante fait valoir que les dispositions des articles 1900 et 1901 du Code civil trouveraient à s'appliquer. […]
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