Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre X : Du prêt / Chapitre III : Du prêt à intérêt
Article 1907 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Commentaires • 259
[…] "Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. […]
Lire la suite…« Mais attendu que, l'action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, […] a retenu, à bon droit, que l'inexactitude de la mention du TEG dans l'acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article L.312-2 du code de la consommation, Vu l'article L.312-33 du code de consommation Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,
Lire la suite…- Banque populaire·
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[…] Pour conclure à la déchéance du droit aux intérêts, l'appelant fait valoir que l'offre de prêt litigieuse ne comporte pas les mentions prévues par l'article L 312-8 du code de la consommation et qu'en contravention avec les dispositions des articles L 314-4 du code de la consommation et 1907 du code civil, les TEG relatifs aux deux prêts litigieux sont erronés.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 23 février 2017, n° 14/22725
[…] Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 4/05/2015 et tenues pour intégralement reprises, l'intimé prie la cour, au visa des articles 2288 et 1907 du code civil, de : […]
Lire la suite…- Crédit·
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[…] (3) Etant rappelé que les juges peuvent qualifier une opération de crédit d'"habituelle" dès sa deuxième occurrence - Cass. Crim., 24 mars 1944, Bull. crim 1944, n° 83, p. 126 ; Cass. […] Crim., 5 février 2003, n° 01-87.052 (4) Article L. 225-38 du Code de commerce (5) Articles 1907 et 1343-1 du Code civil (6) Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-27.376 ; Cass.1 re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.605 (7) Article 1343-2 du Code civil
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