Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
[…] Ÿ» ORDONNER l'exécution provisoire du jugement. Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société CROISIERES & VOYAGES S.A.R.L. demande au tribunal de : Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article L313-4 du Code monétaire et financier, A titre principal,
[…] En revanche, faute d'écrit préalable, la déchéance de tout droit à intérêt contractuel sera prononcé à l'encontre de la société AVERSENG-BELLOCQ en application de l'article 1907 alinéa 2 du code civil.
[…] Au vu d'un rapport établi par un cabinet conseil, par acte d'huissier en date du 25 novembre 2015, au visa des dispositions des articles 1147 et 1907 du Code civile L312-2, L312-33 et L313-1du Code de la consommation, M me X assignait devant le tribunal la SMC, en vue de voir :