.- € en principal à titre de remboursement d'un prêt accordé pour l'acquisition d'un immeuble à —- en France, sur base d'une reconnaissance de dette signée par S) mais ne remplissant pas les conditions de l'article 1326 du code civil. […] Quant au fond : Tout en ne contestant pas que l'écrit litigieux ne remplit pas les conditions de l'article 1326 du code civil, l'appelante fait valoir qu'il peut valoir comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, […] Art. 1326, n° 71). […] Conformément à l'article 1907 alinéa 3 du code civil, à défaut d'un taux d'intérêt déterminé ou déterminable par une clause conventionnelle, ce taux sera le taux d'intérêt légal. […]

.- Luf, que le taux d'intérêt sur le capital prêté était de 8,5 %, que l'article 8 du contrat entre parties prévoit une augmentation de 3% de ce taux d'intérêt sur les sommes non payées à l'échéance et que ce taux majoré était à appliquer non seulement aux échéances non payées en cours de contrat, […] finalement sub. article 10 que la SNCI pourra exiger le remboursement immédiat de l'avance consentie et nonobstant le délai de remboursement stipulé (ci-avant) au cas où, notamment […] L'article 1907 alinéa 3 du code civil dispose qu'à défaut de taux d'intérêt déterminé ou déterminable par une clause spéciale de la convention de prêt ou en vertu d'un usage bancaire, […]