Article 1907 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires259


1Prêt intragroupe
CMS · 1er mars 2024

[…] (3) Etant rappelé que les juges peuvent qualifier une opération de crédit d'"habituelle" dès sa deuxième occurrence - Cass. Crim., 24 mars 1944, Bull. crim 1944, n° 83, p. 126 ; Cass. […] Crim., 5 février 2003, n° 01-87.052 (4) Article L. 225-38 du Code de commerce (5) Articles 1907 et 1343-1 du Code civil (6) Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-27.376 ; Cass.1 re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.605 (7) Article 1343-2 du Code civil

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2Les moyens de défense du débiteur en saisie immobilière.
Village Justice · 2 novembre 2023

[…] "Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. […]

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3Sanction du TEG erroné dans les contrats de prêts: bonne nouvelle pour les emprunteurs
Me Anne-sophie Ramond · consultation.avocat.fr · 9 juin 2023

« Mais attendu que, l'action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, […] a retenu, à bon droit, que l'inexactitude de la mention du TEG dans l'acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Rouen, 27 février 2012, n° 2011006946

[…] Vu l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-1 du code de la consommation, Vu les articles 1226, 1229 et 1152 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, en ce compris celles du CREDIT AGRICOLE, – - dire et juger que la mention du TEG sur l'offre de prêt N° 70004567836 d'un montant de 175.000 € est erronée, – - dire et juger que la mention du TEG sur l'offre de prêt N° 70004567844 d'un montant de 37.000 € est erronée,

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p6 - bruno fruchard, 23 juin 2016, n° 2011-00268

[…] aux termes des contrats de prêt des 27 février 2007, 22 mai 2008, 20 avril 2009 et 5 février 2010 Il résulte de la combinaison des articles 1907 du Code civil et L.313-2 du Code de la consommation que tout contrat de crédit doit obligatoirement mentionner par écrit le taux conventionnel

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3Tribunal de commerce de Lyon, 12 septembre 2016, n° 2015J00629

[…] Au visa de l'article 1907 du Code civil : « L'intérêt est légal ou conventionnel. […]

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