Article 1926 du Code civil

Article 1925

Article 1927

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-14

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-14

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Commentaire • 1

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1. Situation des propriétaires en métayage au regard de la réforme de la PAC

M. Charles-Edmond Lenglet, du group R.D.E., de la circonsciption: Somme · Questions parlementaires · 10 décembre 1992

Il est à craindre que les baux à cheptel régis par les articles 1921 à 1926 du code civil ne se raréfient par suite de la diminution des cours de la viande bovine, les propriétaires étant contraints de renoncer à mettre à la disposition d'un métayer reconverti au fermage un cheptel rémunéré par un intérêt exprimé en pourcentage des recettes.

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Décisions • 17

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1. Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2008, n° 07/00252Infirmation

[…] En droit, les parties divergent sur le cadre juridique dans lequel le litige doit être apprécié (contrat de dépôt soumis aux dispositions des articles 1917 à 1926, 1927 à 1946 du Code Civil selon le poursuivant, contrat de prêt à usage concernant le local au sein duquel ont été exposés les dessins et sculptures soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants dudit code et, notamment, articles 1888 et 1889 selon M me Z Y).

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 5 octobre 2006, 03NC01085, inédit au recueil LebonRejet

[…] — la curatelle confiée aux Domaines a eu pour effet de rendre inapplicable à la dette successorale le privilège régi par les articles 1926 et 1929 du code civil, et donc d'exclure la procédure d'avis à tiers détenteur ;

3. Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 12 octobre 2011, n° 09/03323Infirmation partielle

[…] — que suite à réclamation par M me B du paiement du solde du prix de vente, par courrier du 3 octobre 1995 les AD Z se sont opposés à ce règlement en invoquant une perte de clientèle du fait des agissements des époux D, la garantie due par le vendeur en application de l'article 1926 du code civil et sollicitant consécutivement une diminution du prix de vente

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Document parlementaire • 0

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