Article 1926 du Code civil
Article 1925Article 1927
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14

Commentaire • 1

1. Situation des propriétaires en métayage au regard de la réforme de la PAC
M. Charles-Edmond Lenglet, du group R.D.E., de la circonsciption: Somme · Questions parlementaires · 10 décembre 1992

Il est à craindre que les baux à cheptel régis par les articles 1921 à 1926 du code civil ne se raréfient par suite de la diminution des cours de la viande bovine, les propriétaires étant contraints de renoncer à mettre à la disposition d'un métayer reconverti au fermage un cheptel rémunéré par un intérêt exprimé en pourcentage des recettes.

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Décisions • 18

1. Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2008, n° 07/00252Infirmation

[…] En droit, les parties divergent sur le cadre juridique dans lequel le litige doit être apprécié (contrat de dépôt soumis aux dispositions des articles 1917 à 1926, 1927 à 1946 du Code Civil selon le poursuivant, contrat de prêt à usage concernant le local au sein duquel ont été exposés les dessins et sculptures soumis aux dispositions des articles 1875 et suivants dudit code et, notamment, articles 1888 et 1889 selon M me Z Y).

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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 5 octobre 2006, 03NC01085, inédit au recueil LebonRejet

[…] a eu pour effet de rendre inapplicable à la dette successorale le privilège régi par les articles 1926 et 1929 du code civil, et donc d'exclure la procédure d'avis à tiers détenteur ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 18 mars 2004, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que : — la demande introductive d'instance auprès du Tribunal administratif de Nancy a été déposée hors délai, compte tenu des dispositions des articles L. 274 et R. 281-2 du livre des procédures fiscales, applicables en l'espèce ; — à titre subsidiaire, les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué ne sont pas fondés ;

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3. Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 12 octobre 2011, n° 09/03323Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 815- 2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. […] 1926 du code civil et sollicitant consécutivement une diminution du prix de vente

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Document parlementaire • 0

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