Article 1942 du Code civil
Article 1941Article 1943
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14

Commentaire • 1

1. Loi du 1er septembre 1948 - Sur l'absence de transfert du bail sur le fondement de l’article 1742 du code civil, faute pour l’occupant de justifier d’un droit…
altalexis.fr

Celle-ci soutenait être titulaire d'un bail verbal et, subsidiairement, mentionnait que le droit au bail lui avait été transféré, au décès de son concubin, en application de l'article 1742 du Code civil. […] Enfin, la Cour a indiqué que celle-ci ne pouvait soutenir s'être vu transférer le bail par voie de dévolution successorale, faute de justifier d'une dévolution successorale. […] La Cour a ainsi précisé : « Considérant par ailleurs que Madame E ne justifie d'aucun droit successoral suite au décès de son compagnon le 29 avril 2005 de sorte qu'elle se prévaut à tort des dispositions de l'article 1942 du code civil pour revendiquer le transfert à son bénéfice du droit au bail. »

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Décisions • 25

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 11-87.277, InéditRejet

[…] la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature » ; que la Cour de cassation rappelle régulièrement que la charge de restituer la chose en nature est un élément essentiel du dépôt ; qu'en revanche, selon les articles 1942 « si le dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaires est tenu d'y porter la chose déposée ; que, s'il y a des frais de transports ils sont à la charge du déposant » et 1943 du code civil « si le contrat ne désigne point le lieu de l restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt » ; que ce lieu n'est pas formellement désigné par les conditions générales, il ne l'est que par déduction ; […]

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2. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 décembre 2017, n° 15/01783Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, l'article 1942 du code civil prévoit qu'en cas de frais de transport dans le cadre de la restitution de la chose déposée, ces derniers doivent être à la charge du déposant.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 6 novembre 2014, n° 2014009271

[…] 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu les articles 1915, 1927, 1930, 1944 et 1942 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'urgence, Constater l'urgence et le caractère incontestable des demandes provisionnelles de la société ISIDORE ;

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Document parlementaire • 0

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