Article 1942 du Code civil
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Décisions25

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 11-87.277, InéditRejet

[…] ce qui n'est pas expressément écrit ; que les conditions générales engagent donc le dépositaire à veiller au cours du délai et à supporter le retour du stock à ses frais ; qu'il peut être rappelé en ce qui concerne le dépôt en lui-même que mettent en exergue les intitulés des documents eux-mêmes tels qu'ils sont libellés et qui a manifestement influencé un certain nombre de commerçants, qu'aux termes de l'article 1915 du code civil, « le dépôt, en général, […] qu'en revanche, selon les articles 1942 « si le dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaires est tenu d'y porter la chose déposée ; que, […]

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2Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 14 décembre 2017, n° 15/01783Infirmation partielle

[…] Par ailleurs, l'article 1942 du code civil prévoit qu'en cas de frais de transport dans le cadre de la restitution de la chose déposée, ces derniers doivent être à la charge du déposant. En outre, l'article 1943 du même code dispose que lorsque les parties ne se sont pas accordées sur un lieu de restitution, ce qui est le cas en l'espèce, celle-ci doit être faite dans le lieu même du dépôt.

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3Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 6 novembre 2014, n° 2014009271

[…] Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 16 octobre 2014, la société ISIDORE demande : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu les articles 1915, 1927, 1930, 1944 et 1942 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'urgence,

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