Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
[…] ce qui n'est pas expressément écrit ; que les conditions générales engagent donc le dépositaire à veiller au cours du délai et à supporter le retour du stock à ses frais ; qu'il peut être rappelé en ce qui concerne le dépôt en lui-même que mettent en exergue les intitulés des documents eux-mêmes tels qu'ils sont libellés et qui a manifestement influencé un certain nombre de commerçants, qu'aux termes de l'article 1915 du code civil, « le dépôt, en général, […] qu'en revanche, selon les articles 1942 « si le dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaires est tenu d'y porter la chose déposée ; que, […]
[…] Par ailleurs, l'article 1942 du code civil prévoit qu'en cas de frais de transport dans le cadre de la restitution de la chose déposée, ces derniers doivent être à la charge du déposant. En outre, l'article 1943 du même code dispose que lorsque les parties ne se sont pas accordées sur un lieu de restitution, ce qui est le cas en l'espèce, celle-ci doit être faite dans le lieu même du dépôt.
[…] Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 16 octobre 2014, la société ISIDORE demande : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu les articles 1915, 1927, 1930, 1944 et 1942 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'urgence,
Celle-ci soutenait être titulaire d'un bail verbal et, subsidiairement, mentionnait que le droit au bail lui avait été transféré, au décès de son concubin, en application de l'article 1742 du Code civil. […] Enfin, la Cour a indiqué que celle-ci ne pouvait soutenir s'être vu transférer le bail par voie de dévolution successorale, faute de justifier d'une dévolution successorale. […] La Cour a ainsi précisé : « Considérant par ailleurs que Madame E ne justifie d'aucun droit successoral suite au décès de son compagnon le 29 avril 2005 de sorte qu'elle se prévaut à tort des dispositions de l'article 1942 du code civil pour revendiquer le transfert à son bénéfice du droit au bail. »
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