Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 52 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
[…] Condamner madame [D] [N]-[U] à payer en cause d'appel une somme de 3.000 euros à la commune de [Localité 9] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive en application de l'article 1940 du code civil,
[…] Vu les dispositions des articles 8, 9, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 9, 515, 299, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1940 du code civil, A titre principal, DEBOUTER Madame [J] veuve [T], représentée par sa Tutrice, Madame [I], Monsieur [C] [E], la Société LE JARDIN DES LIVRES, ainsi que la Société ABEILLE IARD & SANTE de l'ensemble de leurs demandes ;
[…] — Condamner la société Cary à lui payer les sommes suivantes : ' 59 885,20 euros au titre de l'arriéré de la garantie invalidité en principal avec intérêts au taux légal, outre les congés payés pour 5 988,52 euros et 1 766,40 euros, ' Vu l'article 1940 du Code civil, 10 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, ' 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement de départage du 8 septembre 2022, le conseil a statué comme suit :