Demande de nullité de la saisie-attribution
Décisions
[…] Cette créance a été cédée en 2008 à la SA Dso Interactive (société Dso Group), qui a fait pratiquer le 28 décembre 2015 une saisie-attribution sur les comptes de M. G…. […] M. G… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; […] sans autre démarche ; que pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 28 décembre 2015, faute d'avoir été précédée d'une signification régulière la Cour d'appel s'est bornée à énoncer, […] alors que « les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; […]
[…] 21 février 2008), que M. et M me X… ont fait pratiquer par acte d'huissier de justice du 1er juin 2005 une saisie-attribution sur le fondement d'un titre exécutoire portant condamnation de l'Etat du Koweït à leur payer diverses sommes ; […] que l'Etat du Koweït a saisi le 20 septembre 2006 un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie-attribution et en répétition des sommes versées ; […] AUX MOTIFS QUE « l'ETAT DU KOWEIT demande le paiement de la somme de 71.225, […] que les motifs invoqués par l'ETAT DU KOWEIT à l'appui de sa demande sont inopérants puisqu'ils sont les mêmes que ceux soulevés par lui à l'appui de sa demande de nullité ou de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, […]
[…] M. M… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la saisie-attribution en date du 17 janvier 2017 alors «que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en affirmant que M. M… ne se prévalait pas d'une cause de nullité de la saisie-attribution autre que celle de l'absence de signification préalable de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 mai 2008 quand ce dernier se prévalait d'une nullité de la saisie fondée sur l'absence d'un titre revêtu de la formule exécutoire, […] Pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution formée par M. M…, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il suffit au créancier, pour l'exécution, […]
[…] Par conclusions signifiées le 11 février 2018, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, d'ordonner un sursis à statuer. Subsidiairement, il poursuit la nullité de la saisie-attribution du 1 er juin 2017. […] Dit M. Z Y irrecevable en sa demande de nullité de la saisie-attribution du 1 er juin 2017';
[…] constater la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 7 avril 2017 ; […] CONSTATE le désistement par Madame A B de sa demande d'irrecevabilité liée à la question de la dénonciation de l'assignation et, s'agissant de ses demandes au fond, de sa demande de nullité de la saisie attribution liée à l'imprécision du décompte ;
[…] — s'est déclaré incompétent territorialement pour statuer sur les demandes de la S.A.R.L AUDIT FISCALITE COMPTABILITE en nullité de la saisie-attribution du 20 octobre 2009, […] Sur la demande de nullité de la saisie-attribution du 20 octobre 2009 :
[…] — débouté Y Z de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 19 septembre 2008 à la demande de X B C, — donné effet à la saisie-attribution pratiquée le 19 septembre 2008 à la demande de X B C sur le compte détenu par Y Z dans les livres de la BBVA pour la somme de 4.527,64 €, en application de l'article 67 du décret du 31 juillet 1992, […] Que c'est dans ces circonstances que Y Z a saisi d'une demande de nullité de la saisie attribution, subsidiairement d'une demande de délais, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise qui a rendu le jugement entrepris ;
[…] Sur la demande de nullité des saisies-attribution […] CONSTATE que la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée par acte du 20 février 2015 à l'encontre de M. B Y entre les mains de
[…] A l'audience du 21 mars 2017, Monsieur B Z, représenté par son conseil, a repris l'intégralité de ses demandes. A l'appui de sa demande de nullité de la saisie-attribution du 07 février 2017, il soutient que le montant de la créance qui figure dans l'acte de saisie-attribution est erroné en raison du fait que: […] Sur la nullité de la saisie-attribution
[…] Par acte d'Y du 12 octobre 2004, Monsieur A-B X a fait assigner la Société Générale des Eaux à l'effet d'obtenir au principal la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 7 septembre 2004 et à titre subsidiaire à la reconnaissance de l'insaisissabilité des sommes saisies sur son compte ouvert au CRÉDIT LYONNAIS et en toute hypothèse l'allocation de délais de paiement pendant 24 mois ainsi que l'imputation des paiements en priorité sur le capital. […] Déboute Monsieur X de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 7 septembre 2004,
pendant 7 jours
Commentaires
Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes. […]
Lire la suite…Saisie-attribution des comptes de dépôt Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, […] l'établissement tiers saisi doit informer le créancier saisissant du prélèvement complémentaire opéré au profit du titulaire du compte sur la partie restée indisponible et normalement attribuée au saisissant, au moment où le créancier saisissant demande le paiement. […] redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est sans incidence sur l'effet d'attribution immédiate de la saisie-attribution, sauf pour les nullités de la période suspecte prononcées par le juge (BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-A-2 § 400).
Lire la suite…Les effets de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pourraient être définis par analogie avec la saisie-attribution, toutefois, […] Cet effet rend indisponibles les sommes dont le tiers est détenteur au moment où il reçoit la demande du comptable public. […] En outre, les saisies et prélèvements postérieurs ne sont pas frappés de nullité et produiront leurs effets s'il advient que la première SATD ou la première saisie-attribution se trouve privée d'effet. […]
Lire la suite…En l'espèce, un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte joint des époux pour l'exécution d'un jugement ayant condamné le mari seul au remboursement d'un prêt, qu'il avait souscrit personnellement. Le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de LILLE les a déboutés de leur demande en nullité de la saisie-attribution à laquelle un créancier a fait procéder à leur préjudice entre les mains d'un établissement bancaire Les deux époux ont interjeté appel du jugement. […] Devant la Cour d'Appel de DOUAI, les époux réitèrent leur argumentation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité : […] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R143-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
- Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie.
Article 56 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient, à peine de nullité :
Article R145-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
La demande est formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe par le créancier. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité : […] 3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies ;
Article R145-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance.
Article R221-48 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 1 : L'opposition des créanciers
La nullité de la première saisie n'entraîne pas la caducité des oppositions si ce n'est lorsqu'elle résulte d'une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est dépourvue de conséquences sur la saisie complémentaire.
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- Redressement judiciaire MARCILLY SUR EURE (27810)
- Article 1321 du Code civil
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- LA MACONNERIE TECHNIQUE L.M.T. (VAULX-EN-VELIN, 453167710)
[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application des articles 59 et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, relatifs à la déclaration du tiers-saisi dans le cadre de l'exécution d'une saisie-attribution. Dans le cadre de la loi du 9 juillet 1991 à l'article 11, le tiers-saisi est tenu de fournir, tout de suite, les renseignements et les pièces justificatives afférents à ses obligations à l'égard du débiteur, demandés par l'huissier de justice. […] En effet, quand le tiers-saisi refuse de fournir sur-le-champ les renseignements demandés, […] s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. […] Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. […]
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