Règlement (CE) 1437/96 du 23 juillet 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1437/96 de la Commission du 23 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton |
Décisions • 2
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[…] 25 – Doc n° AGRI/17537/01-FR-Final. 26 – Règlement du Conseil, du 29 juin 1995 (JO L 148, p. 48). 27 – Règlement de la Commission, du 3 mai 1989 (JO L 123, p. 23), tel que modifié notamment par le règlement (CEE) n° 1437/96 de la Commission, du 23 juillet 1996 (JO L 184, p. 29). 28 – Précité note 27. 29 – Premier et deuxième considérants.
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[…] il convient d'appliquer une correction à hauteur de 25 %, dans la mesure où il peut être raisonnablement estimé que la liberté de soumettre impunément des demandes irrecevables occasionnera des pertes extrêmement élevées pour le FEOGA.» Le secteur du coton 11 L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1201/89 de la Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (JO L 123, p. 23), tel que modifié notamment par le règlement (CE) n° 1437/96 de la Commission, du 23 juillet 1996 (JO L 184, p. 29, ci-après le «règlement n° 1201/89»), dispose:
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 30 octobre 2020, n° 19/01631
- SEGARD MASUREL
- Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 12 octobre 1979, 08788
- Cour de cassation 5 janvier 2022, 20-17.908
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 1990, n° 87-010510
- Article R622-23 du Code de commerce
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2024, n° 493094
- Article 375-6 du Code civil
- SRB CONSTRUCTION
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 13 mars 2025, n° 24VE02639
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 15 septembre 2023, n° 19/11806
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 juin 2024, n° 24/51023
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2001, 99-12.775, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 octobre 2024, n° 24/56090
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PLATTFORM "ÄRZTE FÜR DAS LEBEN" c. AUTRICHE, 21 juin 1988, 10126/82
- Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 28 avril 2010, n° 09/00093
- SOL VERTUS PLOMBERIE (SARROLA-CARCOPINO, 794329144)
- BACQUET NETTOYAGE (338281496)
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 17 mars 2023, 21NT01102, Inédit au recueil Lebon