Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
[…] le notaire avait privé Mme Y... de son montant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1147, 1956 et 1958 du code civil ; 2°/ que le séquestre conventionnel ne doit conserver et administrer la chose confiée […] Z... n'a entrepris aucune démarche pour obtenir le prêt bancaire prévu au compromis et que la condition suspensive était réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ; que l'importance de ce prêt, dépassant le prix de vente de 1 600 000 €, […]
Lire la suite…[…] — MGI est actionnaire des deux SCCV en cause à hauteur de 99 % du capital social ; — les demandes en paiement à titre provisionnel représentent 99 % des créances totales ; — les conditions cumulatives des articles 1957 et 1958 du code civil sont donc réunies ; — MGI n'apporte aucune preuve du bien fondé de ses contestations sur la nature certaine, liquide et exigibles des créances de Duval envers les deux SCCV ; — les pièces produites aux débats démontrent que les deux SCCV se trouvent dans une situation très difficile, voire d'insolvabilité totale, puisqu'elles n'ont plus ni activité, ni d'actif disponible ni de trésorerie.
[…] Dans ses dernières conclusions du 31 août 2011, portant appel incident, Monsieur C X demande à la cour, au visa des articles 1727, 1728, 1958, 1962, 1963, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
[…] de l'article 1956 du code civil. Dès réception des fonds, HDI permettra à D d'organiser le départ de ses marchandises selon les termes habituels du contrat. Le séquestre sera gratuit, conformément à l'article 1958 du code civil. La juridiction ordonnera corrélativement à D de verser la somme de 115 500 euros sur le compte séquestre CARPA transmis dans les pièces en précisant que cette somme ne pourra être débloquée que sur décision d'une juridiction saisie au fond et corrélativement ordonnera à HDI d'organiser le départ des marchandises aux conditions habituelles avec D dès réception des fonds.
L'article 1957 précise que le séquestre peut n'être pas gratuit, l'article 1958 renvoie aux règles du dépôt lorsqu'il est gratuit, et l'article 1959 ajoute qu'il peut porter non seulement sur des effets mobiliers mais aussi sur des immeubles. L'article 1960 est le plus important en pratique : le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. […] D'un côté, l'article 1583 du code civil pose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, […]
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